Contrôle régulier - Article 19

Le rapport de la CEACR est publié

Les organisations d’employeurs examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures à prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes.

Les organisations d’employeurs examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’elles peuvent prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes. Il s’agit des obligations des gouvernements relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes.