En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT,les Etats Membres sont tenus de communiquer aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copies des rapports envoyés au Bureau. Cette obligation vise à permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contrôle de l’application des NIT. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’objet des rapports et sur le respect des obligations découlant des conventions ratifiées. Cliquez ici pour voir une liste de contrôle pour aider les partenaires sociaux à décider comment ils participeront.
Dans certains cas, les gouvernements transmettent les observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs commentaires. Toutefois, dans la plupart des cas, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sont envoyées directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie, les transmet aux gouvernements intéressés pour en obtenir les commentaires, de manière à assurer le plein respect de la procédure.
Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs envoyées directement au Bureau doivent indiquer clairement l’intention de les soumettre à la CEACR et doivent être signées. Elles doivent parvenir au Bureau le 1er septembre au plus tard chaque année. Les organisations sont invitées à soumettre leurs observations par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).
Pour des raisons de transparence, la CEACR tient compte, dans son rapport annuel, des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’annexe III de son rapport énumère toutes les observations reçues sur l’application des conventions ratifiées. Dans les profils par pays de la base de données NORMLEX il est aussi possible de voir les listes des «Observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs (Art. 23)» dans chaque pays.
Nombre d’observations reçues par an des organisations d’employeurs (depuis 2009)
Comment la CEACR traite les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les conventions ratifiées
La CEACR rappelle systématiquement que la contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs est essentielle pour son évaluation sur l’application des conventions dans la législation et la pratique nationales et, dans le cadre de l’examen régulier de ses méthodes de travail, a développé une pratique pour traiter les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs.
Lorsque la CEACR constate que les observations n’entrent pas dans le champ d’application de la convention ou ne contiennent pas d’informations de nature à enrichir son examen de l’application de la convention, elle n’en fait pas mention dans ses commentaires. Sinon, les observations reçues de ces organisations peuvent être examinées dans un commentaire, qui prend la forme, selon le cas, d’une observation ou d’une demande directe.
Pour une année pendant laquelle le rapport est dû
Lorsque les observations ne sont pas communiquées avec le rapport du gouvernement, elles doivent être reçues par le Bureau le 1er septembre au plus tard, afin de laisser au gouvernement concerné un délai raisonnable pour répondre et permettre ainsi à la CEACR d’examiner les questions soulevées à sa session la même année. Les observations qui sont reçues après ne seront pas examinées au fond en l’absence de réponse du gouvernement, sauf dans des cas exceptionnels, c-à-d les ceux dans lesquels les allégations sont suffisamment étayées et où la situation doit être traitée d’urgence, que ce soit parce qu’ils portent sur des questions de vie ou de mort ou parce que des droits humains fondamentaux sont en jeu ou encore parce que l’inaction pourrait occasionner un dommage irréparable. En outre, les observations se rapportant à des propositions ou projets de loi peuvent également être examinées par la CEACR en l’absence de réponse du gouvernement, dès lors que cet examen pourrait être d’une certaine utilité pour le pays à ce stade de proposition ou de projet.
Pour une année pendant laquelle aucun rapport n’est dû
Lorsque les observations reçues reprennent simplement celles faites les années précédentes, ou portent sur des questions déjà soulevées par la CEACR, elles seront examinées conformément au cycle régulier, c-à-d l’année où le rapport du gouvernement est dû. Dans ce cas, il ne sera pas demandé de rapport au gouvernement en dehors de ce cycle. Toutefois, lorsque les observations répondent aux critères des cas exceptionnels, tels que définis au paragraphe précédent, la CEACR les examine pendant l’année de leur réception, même en l’absence de réponse du gouvernement concerné.
En outre, lorsque les observations sur une convention technique répondent aux critères définis ci-dessous, la CEACR réexaminera l’application l’année pendant laquelle aucun rapport n’est dû. Les critères sont les suivants:
- la gravité du problème et ss effets préjudiciables sur l’application de la convention;
- la persistance du problème; et
- la pertinence et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l’absence de réponse aux questions soulevées par la CEACR, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part d’un Etat à se conformes à ses obligations.
La CEACR priera, donc, le Bureau d’envoyer une notification aux gouvernements que indiquera que les observations reçues sur une convention technique seront examinées à sa prochaine session, que le gouvernement y ait ou pas répondu. Tout en prévenant suffisamment à l’avance les gouvernements, la procédure permet d’éviter de différer davantage l’examen de questions importantes.