En vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, les Etats Membres sont tenus de présenter régulièrement des rapports sur les mesures prises pour mettre à exécution les conventions qu’ils ont ratifiées. Chaque année environ 2000 rapports sur les conventions ratifiées sont demandés par le Bureau sur plus de 8200 ratifications de conventions et protocoles enregistrées le 1er septembre 2021. Tous les rapports font l’objet d’une analyse par la CEACR pendant ses sessions entre la fin de novembre et le début de décembre de chaque année. Un système d’échelonnement des demandes de rapports a été établi pour gérer cette charge de travail.
Les rapports sont demandés tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les six ans pour toutes les autres conventions. Toutefois, des rapports sur l’application des conventions ratifiées peuvent être demandés à des intervalles plus rapprochés, c-à-d en dehors de la périodicité ordinaire. Les pays sont repartis en trois groupes pour les demandes de rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance (A-F, G-N et O-Z) et en six groupes pour les demandes de rapports sur les conventions techniques (A-B, C-F, G-K, L-N, O-S et T-Z), selon l’ordre alphabétique de leurs noms.
Le système de demande de rapports regroupe aussi les conventions qui concernent le même sujet dans la même année. Par exemple, les rapports sur toutes les conventions sur la durée du travail sont demandés dans la même année à un pays particulier. Aucun rapport n’est demandé sur les conventions qui ont été abrogées, les conventions qui ont été retirées, les conventions qui ne sont pas entrées en vigueur, les conventions sur les articles finaux et les conventions mises à l’écart.
Les conventions mises à l’écart sont des conventions qui ne sont plus à jour. La ratification des conventions mises à l’écart n’est plus encouragée et leur publication dans les documents, les études et les travaux de recherche du Bureau a été interrompue. La mise à l’écart signifie également que des rapports sur l’application de ces conventions ne sont plus demandés. Toutefois, le droit d’invoquer les dispositions relatives aux réclamations en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et aux plaintes en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT est resté intact. Les organisations d’employeurs et de travailleurs restent libres de faire des commentaires conformément aux procédures de contrôle régulier et la CEACR d’examiner ces commentaires et de demander, le cas échéant, des rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Enfin, la mise à l’écart n’a aucune incidence sur le statut de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées. En 1998, le Conseil d’administration a décidé de mettre à l’écart 25 conventions et de reporter la mise à l’écart de 10 conventions. Depuis lors, la Conférence internationale du Travail a abrogé ou retiré un certain nombre de ces instruments, tandis que les propositions visant à abroger ou à retirer les conventions restantes mises à l’écart sont progressivement examinées par le groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes.
Ce système permet à tout le monde de savoir quand les rapports sur les conventions ratifiées seront demandés en général et en particulier à quel Etat Membre.
Cliquez ici pour voir un glossaire de termes et jargon relatifs à la préparation des rapports. Pour en savoir plus sur la procédure de l’article 22, une présentation sous forme de diagramme est également disponible.