Le Directeur général accuse la réception de la réclamation à l’organisation qui l’a déposée et informe le gouvernement contre lequel la réclamation est présentée. Le gouvernement est aussi informé que le Conseil d’administration examinera la recevabilité de la réclamation à l’occasion de sa prochaine session. Le Bureau prépare les documents nécessaires pour soumettre la réclamation au Conseil d’administration pour une décision sur sa recevabilité. Le Conseil d’administration ne discute pas de la réclamation quant au fond. L’article 2 du Règlement donne plus de détails.
