La réclamation est présentée par un organisation d’employeurs ou de travailleurs
Une réclamation peut être présentée pour l’exécution non satisfaisante d’une convention ratifiée.
La réclamation est reçue et transmise au Conseil d’administration pour décision sur la recevabilité
La réclamation est reçue par le Bureau et transmise au Conseil d’administration pour en déterminer la recevabilité.
Le Conseil d’administration renvoie à un comité tripartite ad hoc ou au CLS
Si la réclamation est recevable, le Conseil d’administration transmet la question pour examen.
Le comité tripartite ad hoc examine en considérant la conciliation volontaire
Le comité tripartite ad hoc examine le fond de la réclamation, avec la possibilité de suspendre la procédure si les parties se déclarent disposées à tenter une conciliation volontaire à caractère facultatif, et fait rapport au Conseil d’administration.
Le CLS examine la réclamation
Le CLS examine la réclamation qui porte sur une convention ratifiée relative à la liberté syndicale et la négociation collective.
Suivi de la réclamation avec le contrôle régulier
Normalement la CEACR fait le suivi sur les recommandations du comité tripartite ad hoc et adoptées par le Conseil d’administration.
La durée d’une procédure de réclamation est liée à la date de son début, à la périodicité des réunions du Conseil d’administration, aux décisions prises par le Conseil d’administration, et à la coopération de l’organisation plaignante et du gouvernement mis en cause
Le Conseil d’administration ne prend les décisions sur la recevabilité d’une réclamation, sur la possibilité de son renvoi à un comité pour l’examen, et sur le rapport sur son fond que pendant ses réunions en mars, juin et novembre. Tout comité auquel une réclamation est renvoyée ne se réunit que pendant les réunions du Conseil d’administration. Le traitement rapide d’une réclamation dépend, donc, de la possibilité d’avoir le temps suffisant pour préparer les questions pour ces réunions, les notifications, et la transmission des renseignements et des observations des parties. Dans la pratique, la procédure implique très souvent deux ou trois réunions du comité tripartite ad hoc pendant deux sessions, pas forcément consécutives, du Conseil d’administration.
La durée moyenne des procédures de réclamation entre 1990 et 2016 a été d’environ 20 mois.
