Procédures spéciales - Article 24

Le comité tripartite ad hoc examine en considérant la conciliation volontaire

Le gouvernement mis en cause répond de manière appropriée aux communications du comité tripartite ad hoc.

Après avoir communiqué la décision positive sur la recevabilité d’une réclamation au gouvernement contre lequel elle a été présentée, le Conseil d’administration invite le gouvernement à faire des observations sur la réclamation. Le comité ad hoc peut demander au gouvernement de fournir des renseignements complémentaires et fixe un délai pour sa réception.

Le gouvernement peut fournir ces renseignements sous forme écrite, demander que son représentant soit écouté par le comité, ou demander qu’un représentant du Directeur général se rende dans le pays pour obtenir des informations au sujet de la réclamation pour présentation au comité.

Le gouvernement peut aussi donner son accord sur la suspension de la procédure pour explorer une conciliation de la question soulevée par la réclamation.

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