Le Directeur général accuse la réception de la réclamation à l’organisation qui l’a déposée et informe le gouvernement contre lequel la réclamation est présentée. Le gouvernement est aussi informé que le Conseil d’administration examinera la recevabilité de la réclamation à l’occasion de sa prochaine session, pourvu qu’il y ait au moins 45 jours avant la prochaine session du Conseil d’administration. Le Bureau prépare les documents nécessaires pour soumettre la réclamation au Conseil d’administration pour une décision sur sa recevabilité. Le Conseil d’administration ne discute pas de la réclamation quant au fond. L’article 2 du Règlement donne plus de détails.
