Si le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable, une lettre sera envoyée par le Bureau à l’organisation plaignante pour l’informer de la décision.
Si le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et s’il désigne un comité ad hoc, cette décision sera communiquée à l’organisation plaignante. Celle-ci sera aussi informée sur les membres du comité ad hoc et sur le fait que tous renseignements complémentaires sur la réclamation présentée par l’organisation seront transmis au gouvernement mis en cause qui sera invité à répondre. L’organisation plaignante sera également informée si la réclamation a été renvoyée au CLS ou si une décision sur le renvoi a été reportée en raison du suivi sur les commentaires précédents de la CEACR.
Les réclamations portant sur plus d’un instrument, y compris les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective, sont généralement examinées séparément, un élément étant examiné par un comité ad hoc et un autre étant renvoyé au CLS pour examen selon les modalités prévues pour les réclamations. L’organisation plaignante sera informée par conséquent.