Les organisations d’employeurs ou de travailleurs peuvent présenter une allégation contre tout Etat, pourvu que l’Etat ait adhéré à la convention qui, selon l’allégation, n’as pas été exécutée de manière satisfaisante. Plusieurs conventions ratifiées peuvent être mentionnées dans une réclamation, pourvu que l’allégation d’exécution non satisfaisante soit démontrée.
Selon le Règlement le droit à déposer une réclamation est accordé sans restriction à «une association professionnelle d’employeurs ou de travailleurs quelconque». Aucune condition d’importance ou de nationalité de cette organisation n’est prévue. L’association professionnelle peut être une organisation strictement locale ou une organisation nationale ou internationale.
Les organisations peuvent présenter et ont présenté des allégations contre un Etat autre que celui dans lequel elles ont leur siège ou l’affiliation et dans lequel elles opèrent. Suivez ce lien pour voir un exemple. Les organisations ne nécessitent pas de démontrer une liaison ou un dommage résultant de l’exécution non satisfaisante alléguée dans la réclamation.
Les individus ou les groupes ne peuvent pas présenter directement une réclamation.
Le formulaire électronique pour la présentation d’une réclamation, récemment approuvé par le Conseil d’administration, est disponible sur le site web de l’OIT. Ce formulaire traite les conditions de recevabilité et d’autres informations, telles que celles relatives à la conciliation volontaire ou à d’autres mesures qui peuvent être envisagées au niveau national.
Les organisations d’employeurs peuvent contacter le Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) pour être aidées dans la préparation des réclamations. Pour plus d’informations consultez, sur le site web de l’OIT, la page des publications sur les NIT avec des ressources spécifiquement développées pour les organisations d’employeurs.