Si le gouvernement mis en cause n’est pas représenté auprès du Conseil d’administration, il sera invité à envoyer un représentant pour prendre part aux délibérations sur la recevabilité. Si un comité tripartite ad hoc est finalement désigné et fait rapport au Conseil d’administration sur les questions de fond de la réclamation, le gouvernement sera invité à envoyer un représentant pour prendre part à la procédure.
Si le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable, une lettre sera envoyée par le Bureau pour informer le gouvernement de la décision.
Si le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et s’il désigne un comité tripartite ad hoc, cette décision sera communiquée au gouvernement. Celui-ci sera aussi informé sur les membres du comité ad hoc et sera invité à soumettre toute observation qu’il désire faire sur la réclamation dans le délai fixé. Le gouvernement peut aussi demander au comité ad hoc une prolongation du délai de manière à pouvoir répondre. Dans ce cas, il devra donner une justification pour cette demande.
Par conséquent, le gouvernement sera informé si la réclamation a été renvoyée au CLS ou si une décision sur le renvoi a été reportée en raison du suivi sur les commentaires précédents de la CEACR.
Les réclamations portant sur plus d’un instrument, y compris les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective, sont généralement examinées séparément, un élément étant examiné par un comité ad hoc et un autre étant renvoyé au CLS pour examen selon les modalités prévues pour les réclamations. Le gouvernement sera informé par conséquent.