Une fois que le rapport du comité tripartite ad hoc a été adopté par le Conseil d’administration, normalement à la fin de sa session, il est notifié au gouvernement concerné et à l’organisation plaignante et la procédure est close. Le rapport est publié dans le Bulletin Officiel et sur le site web de l’OIT, dans les pages concernant la session pertinente du Conseil d’administration.
Dans le cadre de l’Initiative sur les normes, le Conseil d’administration a demandé récemment un document régulièrement mis à jour sur l’effet donné aux recommandations des comités ad hoc afin d’en renforcer le suivi.
Les mesures prises par le gouvernement conformément aux recommandations du comité tripartite ad hoc sont examinées dans le cadre du contrôle régulier. Cela donne au gouvernement l’opportunité de soumettre les renseignements sur les développements à travers les rapports sur les conventions ratifiées pertinentes, à la CEACR de faire le suivi des développements à la lumière des recommandations, et à la CAN de considérer la question en tant que cas individuel pendant une session future de la Conférence internationale du Travail. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.