Contrôle régulier - Article 22

La CEACR examine les rapports des gouvernements et les autres informations

Les gouvernements reçoivent tous commentaires faits par la CEACR relatifs à l’application des conventions ratifiées.

Conformément à la pratique établie, entre la fin de février et le début de mars les gouvernements reçoivent la demande de rapports sur les conventions ratifiées dans l’année en cours, avec les commentaires de la CEACR qui leur sont adressés et une note explicative. Un Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail qui décrit les procédures opérant au sein de l’OIT en relation à l’adoption et à la mise en œuvre des NIT est disponible sur le site web de l’OIT. Son Annexe II contient le cycle de rapport régulier jusqu’à 2025. La base de données NORMLEX présente le calendrier des rapports réguliers pour chaque Etat Membre sur une période de six ans (c-a-d l’intervalle régulier pour les rapports sur l’application des conventions techniques).

Le calendrier ci-dessous montre les pratiques du Bureau et les pratiques des gouvernements en relation au système de rapport sur les conventions ratifiées sur une année individuelle.

février

Le rapport de la CEACR est publié et disponible sur le site web de l’OIT.


Entre la fin de février et le début de mars, le Bureau envoie aux gouvernements, par courriel, les demandes de rapports (détaillés/simplifiés) sur les conventions ratifiées dus pour l’année en cours. La communication comprend les commentaires faits par les organes de contrôle pour chaque convention et une note explicative.

Le rapport de la CEACR est examiné, aussi pour préparer la discussion dans la CAN.

mars
Entre la fin de février et le début de mars, le Bureau envoie aux gouvernements, par courriel, les demandes de rapports (détaillés/simplifiés) sur les conventions ratifiées dus cette année. La communication comprend les commentaires faits par les organes de contrôle pour chaque convention et une note explicative.

En mars le Bureau envoie par courriel copies des demandes de rapports sur les conventions ratifiées dus pour l’année en cours aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La communication comprend les commentaires faits par les organes de contrôle et une note concernant la contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs au contrôle de l’application des NIT.

Les commentaires de la CEACR sont étudiés dans le but de prendre des mesures nécessaires pour assurer la conformité.


Les Etats parties à la convention n° 144 mènent des consultions efficaces auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour les questions découlant des rapports sur les conventions ratifiées qui doivent être rédigés.


Les rapports sur les conventions ratifiées sont préparés et envoyés de manière qu’ils parviennent au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre, au plus tard. Les rapports peuvent être envoyés par lots.

avril

Les commentaires de la CEACR sont étudiés dans le but de prendre des mesures nécessaires pour assurer la conformité.


Les Etats parties à la convention n° 144 mènent des consultions efficaces auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour les questions découlant des rapports sur les conventions ratifiées qui doivent être rédigés.


Les rapports sur les conventions ratifiées sont préparés et envoyés de manière qu’ils parviennent au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre, au plus tard. Les rapports peuvent être envoyés par lots.

mai

Les commentaires de la CEACR sont étudiés dans le but de prendre des mesures nécessaires pour assurer la conformité.


Les Etats parties à la convention n° 144 mènent des consultions efficaces auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour les questions découlant des rapports sur les conventions ratifiées qui doivent être rédigés.


Les rapports sur les conventions ratifiées sont préparés et envoyés de manière qu’ils parviennent au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre, au plus tard. Les rapports peuvent être envoyés par lots.


Les informations sont préparées pour la CAN sous forme écrite ou orale, selon le cas.

juin

La CAN se réunit pour examiner le rapport de la CEACR, les cas de manquement grave par les Etats Membres aux obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes, et une sélection de cas individuels relatifs à l’application des conventions ratifiées sur lesquels les gouvernements sont invités à apporter des détails.

Le rapport de la CAN est publié sur le site web de l’OIT dans le Compte rendu  de la Conférence internationale du Travail.

Participation aux séances de la CAN, dans la discussion de tous cas concernant son propre pays choisi pour être traité et, s’il convient, dans la discussion de cas concernant les autres Etats Membres.


Les rapports sur les conventions ratifiées dus pour l’année en cours sont envoyés au Bureau.


Les copies des rapports sur les conventions ratifiées sont communiquées aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

juillet

Le rapport de rapport de la CAN est publié séparément et disponible sur le site web de l’OIT.

Le rapport de la CAN est examiné, pour prendre en compte toutes les mesures possibles et nécessaires et, comme il convient, faire le suivi des conclusions de la CAN. Des informations à cet égard sont fournies dans les rapports.


Les rapports sur les conventions ratifiées dus pour l’année en cours sont envoyés au Bureau.


Les copies des rapports sont communiquées aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

août

Le rapport de la CAN est examiné, pour prendre en compte toutes les mesures possibles et nécessaires et, comme il convient, faire le suivi des conclusions de la CAN. Des informations à cet égard sont fournies dans les rapports.


Les rapports sur les conventions ratifiées dus pour l’année en cours sont envoyés au Bureau.


Les copies des rapports sont communiquées aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

septembre

Le Bureau contrôle que les rapports contiennent toutes les réponses, les informations et tous les documents demandés. En cas contraire, le Bureau demandera de les envoyer, sans entrer dans le fond de l’affaire.


Si le Bureau reçoit des observations directement des organisations d’employeurs et de travailleurs, il accuse reception et envoie copie au gouvernement concerné afin qu’il puisse répondre.

Des informations supplémentaires sont envoyées au Bureau, si demandées.

octobre

Des informations supplémentaires sont envoyées au Bureau, si demandées.

novembre

Des informations supplémentaires sont envoyées au Bureau, si demandées.

La CEACR se réunit entre la fin de novembre et le début de décembre pour préparer ses commentaires (observations et demandes directes) et adopter le rapport qui sera présenté au Conseil d’administration l’année suivante, pour être transmis à la Conférence internationale du Travail.

décembre

La CEACR se réunit entre la fin de novembre et le début de décembre pour préparer ses commentaires (observations et demandes directes) et adopter le rapport qui sera présenté au Conseil d’administration l’année suivante, pour être transmis à la Conférence internationale du Travail.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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