Pratique des Etats Membres – Mai
Les commentaires de la CEACR sont étudiés dans le but de prendre des mesures nécessaires pour assurer la conformité.
Les Etats parties à la convention n° 144 mènent des consultions efficaces auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs pour les questions découlant des rapports sur les conventions ratifiées qui doivent être rédigés.
Les rapports sur les conventions ratifiées sont préparés et envoyés de manière qu’ils parviennent au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre, au plus tard. Les rapports peuvent être envoyés par lots.
Les informations sont préparées pour la CAN sous forme écrite ou orale, selon le cas.
