Category: Le Conseil d’administration renvoie à un comité tripartite ad hoc ou au CLS

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable, une lettre sera envoyée par le Bureau à l’organisation plaignante pour l’informer de la décision.

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et s’il désigne un comité ad hoc, cette décision sera communiquée à l’organisation plaignante. Celle-ci sera aussi informée sur les membres du comité ad hoc et sur le fait que tous renseignements complémentaires sur la réclamation présentée par l’organisation seront transmis au gouvernement mis en cause qui sera invité à répondre. L’organisation plaignante sera également informée si la réclamation a été renvoyée au CLS ou si une décision sur le renvoi a été reportée en raison du suivi sur les commentaires précédents de la CEACR.

Les réclamations portant sur plus d’un instrument, y compris les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective, sont généralement examinées séparément, un élément étant examiné par un comité ad hoc et un autre étant renvoyé au CLS pour examen selon les modalités prévues pour les réclamations. L’organisation plaignante sera informée par conséquent.

Si le gouvernement mis en cause n’est pas représenté auprès du Conseil d’administration, il sera invité à envoyer un représentant pour prendre part aux délibérations sur la recevabilité. Si un comité tripartite ad hoc est finalement désigné et fait rapport au Conseil d’administration sur les questions de fond de la réclamation, le gouvernement sera invité à envoyer un représentant pour prendre part à la procédure.

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable, une lettre sera envoyée par le Bureau pour informer le gouvernement de la décision.

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et s’il désigne un comité tripartite ad hoc, cette décision sera communiquée au gouvernement. Celui-ci sera aussi informé sur les membres du comité ad hoc et sera invité à soumettre toute observation qu’il désire faire sur la réclamation dans le délai fixé. Le gouvernement peut aussi demander au comité ad hoc une prolongation du délai de manière à pouvoir répondre. Dans ce cas, il devra donner une justification pour cette demande.

Par conséquent, le gouvernement sera informé si la réclamation a été renvoyée au CLS ou si une décision sur le renvoi a été reportée en raison du suivi sur les commentaires précédents de la CEACR.

Les réclamations portant sur plus d’un instrument, y compris les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective, sont généralement examinées séparément, un élément étant examiné par un comité ad hoc et un autre étant renvoyé au CLS pour examen selon les modalités prévues pour les réclamations. Le gouvernement sera informé par conséquent.

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable, une lettre sera envoyée par le Bureau à l’organisation plaignante pour l’informer de la décision.

Si le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et s’il désigne un comité ad hoc, cette décision sera communiquée à l’organisation plaignante. Celle-ci sera aussi informée sur les membres du comité ad hoc et sur le fait que tous renseignements complémentaires sur la réclamation présentée par l’organisation seront transmis au gouvernement mis en cause qui sera invité à répondre. L’organisation plaignante sera également informée si la réclamation a été renvoyée au CLS ou si une décision sur le renvoi a été reportée en raison du suivi sur les commentaires précédents de la CEACR.

Les réclamations portant sur plus d’un instrument, y compris les conventions relatives à la liberté syndicale et la négociation collective, sont généralement examinées séparément, un élément étant examiné par un comité ad hoc et un autre étant renvoyé au CLS pour examen selon les modalités prévues pour les réclamations. L’organisation plaignante sera informée par conséquent.

Si une réclamation est recevable, le Conseil d’administration décidera comment examiner le fond de la réclamation. Il a plusieurs options:

• si la réclamation est recevable, un comité tripartite ad hoc est désigné pour en examiner le bien-fondé. Normalement le comité tripartite est établi, dans la mesure du possible, lors de la même session du Conseil d’administration pendant laquelle la réclamation est jugée recevable ou dans les mois qui précèdent la prochaine session du Conseil d’administration;
• si la réclamation porte sur une convention relative à la liberté syndicale et la négociation collective, le Conseil d’administration normalement la renvoie au CLS pour qu’il l’examine, selon les modalités prévues pour les réclamations;
• si la réclamation porte sur des faits et allégations similaires à ceux ayant fait l’objet d’une précédente réclamation, le Conseil d’administration peut décider de reporter la désignation du comité chargé de l’examen de la nouvelle réclamation jusqu’à ce que la CEACR ait pu examiner les suites données aux recommandations adoptées par le Conseil d’administration au sujet de la précédente réclamation. Cliquez ici pour voir un exemple.

Les sessions du Conseil d’administration pendant lesquelles sont considérées les questions relatives à une réclamation se tiennent à huis clos.