Catégorie : Le comité tripartite ad hoc examine en considérant la conciliation volontaire

Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.

L’organisation d’employeurs qui a déposé la réclamation donnera des renseignements complémentaires au comité tripartite ad hoc, si cela lui est demandé, dans le délai fixé par le comité. L’organisation plaignante peut également le faire de sa propre initiative, mais cela aura très probablement un impact sur les délais dans lesquels la réclamation sera examinée. En de rares occasions, un représentant de l’organisation plaignante peut être invité par le comité ad hoc à fournir oralement des renseignements.

 

Le gouvernement mis en cause répond de manière appropriée aux communications du comité tripartite ad hoc.

Après avoir communiqué la décision positive sur la recevabilité d’une réclamation au gouvernement contre lequel elle a été présentée, le Conseil d’administration invite le gouvernement à faire des observations sur la réclamation. Le comité ad hoc peut demander au gouvernement de fournir des renseignements complémentaires et fixe un délai pour sa réception.

Le gouvernement peut fournir ces renseignements sous forme écrite, demander que son représentant soit écouté par le comité, ou demander qu’un représentant du Directeur général se rende dans le pays pour obtenir des informations au sujet de la réclamation pour présentation au comité.

Le gouvernement peut aussi donner son accord sur la suspension de la procédure pour explorer une conciliation de la question soulevée par la réclamation.

Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.

L’organisation des travailleurs qui a déposé la réclamation donnera des renseignements complémentaires au comité tripartite ad hoc, si cela lui est demandé, dans le délai fixé par le comité. L’organisation plaignante peut également le faire de sa propre initiative, mais cela aura très probablement un impact sur les délais dans lesquels la réclamation sera examinée. En de rares occasions, un représentant de l’organisation plaignante peut être invité par le comité ad hoc à fournir oralement des renseignements.

Le comité tripartite ad hoc examine le fond de la réclamation, avec la possibilité de suspendre la procédure si les parties se déclarent disposées à tenter une conciliation volontaire, et fait rapport au Conseil d’administration.

La réclamation est examinée par un comité tripartite ad hoc, si le Conseil d’administration en a établi un à cette fin. Le comité ad hoc est composé de trois membres choisis en nombre égal au sein du groupe gouvernemental, du groupe des employeurs, et du groupe des travailleurs. Ne peuvent faire partie du comité aucun représentant ou ressortissant de l’Etat contre lequel la réclamation a été déposée, de même qu’aucune personne occupant une charge officielle au sein de l’association d’employeurs ou de travailleurs qui a déposé la réclamation. La ratification de la convention concernée est devenue une condition pour la participation des membres gouvernementaux à ces comités, à moins qu’il n’y ait au Conseil d’administration aucun membre gouvernemental titulaire ou adjoint ressortissant d’un Etat ayant ratifié la convention.

Le Règlement définit, entre autres, les pouvoirs du comité tripartite pendant son examen de la réclamation, essentiellement pour communiquer avec l’organisation plaignante et le gouvernement contre lequel la réclamation a été déposée.

Le comité se réunit à huis clos et l’ensemble de la procédure est confidentiel.

Pendant l’examen d’une réclamation, la CEACR suspend l’examen des questions faisant l’objet de la réclamation jusqu’à ce que le Conseil d’administration ait pris une décision. Cela peut, donc, exclure l’examen de la question par la CAN jusqu’à la fin de la procédure. Cela doit être pris en compte dans la décision d’avoir recours à une réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT ou de présenter une observation à la CEACR en vertu de l’article 23 de la Constitution de l’OIT.

Récemment le Conseil d’administration a décidé que l’examen sur le fond de la réclamation peut être suspendu temporairement pendant une période maximale de six mois, de manière à permettre une conciliation volontaire à caractère facultatif ou d’autres mesures au niveau national. La suspension devrait faire l’objet de l’accord de l’organisation plaignante, tel qu’exprimé dans le formulaire électronique pour la présentation d’une réclamation, et du gouvernement.

Un rapport de l’examen de la réclamation par le comité ad hoc sera préparé pour le Conseil d’administration. Il fournira les informations sur les mesures qu’il a prises pour examiner la réclamation, les conclusions sur les questions que la réclamation soulève, et les recommandations quant à la décision que le Conseil d’administration doit prendre. Avant les années 2000, si la réponse du gouvernement ne paraissait pas satisfaisante, le Conseil d’administration avait le droit de rendre publique la réclamation et la réponse. Au cours des dernières années, les rapports des comités tripartites ad hoc ont été systématiquement rendus publics et sont disponibles sur le site web de l’OIT. Dans la base de données NORMLEX il est possible de chercher la phrase exacte «Rapport du comité désigné pour examiner la réclamation» pour trouver les exemples de ces rapports.

Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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