Le CLS examine la réclamation qui porte sur une convention ratifiée relative à la liberté syndicale et la négociation collective.
La réclamation qui porte sur une convention ratifiée relative à la liberté syndicale et la négociation collective est examinée par le CLS conformément à la procédure d’examen des réclamations si elle lui a été renvoyée par le Conseil d’administration. La question est traitée par un comité ad hoc de trois personnes du CLS, avec une personne de chaque groupe.
Sous réserve de l’accord de l’organisation plaignante et du gouvernement, l’examen du fond de la réclamation peut être temporairement suspendu, pour une période maximale de six mois, afin de permettre une conciliation volontaire à caractère facultatif ou d’autres mesures au niveau national.
Le comité ad hoc au sein du CLS examine le bien-fondé de la réclamation lors de réunions séparées. L’ensemble du dossier est mis à la disposition des membres du comité ad hoc du CLS et ils peuvent se réunir autant de fois que nécessaire pour conclure leurs travaux. Lorsque des allégations de non-respect d’autres conventions sont formulées dans la même réclamation, des pistes sont explorées pour assurer, le cas échéant, une communication efficace entre les deux comités.
Le rapport tel que finalisé par les trois membres est présenté sous forme de rapport séparé au Conseil d’administration pour approbation. Il est examiné avec tous les autres rapports au titre de l’article 24 à la fin de la session du Conseil d’administration.