Category: Le Bureau reçoit la plainte par les Etats Membres

Le Bureau reçoit la plainte déposée par un Etat Membre de l’OIT.

La Constitution de l’OT établit qu’une plainte par un Etat Membre contre un autre Etat Membre, qui a ratifié la convention, est déposée au Bureau, en tant que secrétariat de l’Organisation.

Le Bureau présente la plainte au Conseil d’administration de manière que sa recevabilité puisse être examinée.

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