Category: Le rapport de la commission d’enquête est publié et des actions sont requises

Une fois que le Conseil d’administration agit sur une plainte présentée par les délégués des employeurs ou des travailleurs à la Conférence internationale du Travail, ces délégués ne jouent plus aucun rôle dans la procédure. Les organisations d’employeurs et de travailleurs dotées du statut consultatif auprès de l’OIT peuvent être invitées par la commission d’enquête à présenter des informations relatives au travail et au rapport d’une commission d’enquête. Les groupes d’employeurs et de travailleurs au sein du Conseil d’administration continuent d’informer le Conseil d’administration en tant que mandants. Un gouvernement qui a déposé une plainte peut la soumettre à la CIJ, mais la Constitution de l’OIT ne donne pas aux délégués plaignants l’opportunité de renvoyer leur plainte à la CIJ.

Tant le gouvernement plaignant que le gouvernement contre lequel la plainte a été déposée peuvent proposer de soumettre la plainte à la CIJ.

Jamais un gouvernement n’a renvoyé une plainte considérée par une commission d’enquête à la CIJ. Finalement et à des rythmes différents, tous les gouvernements contre lesquels ont été présentées les plaintes sont passés à la mise en œuvre des recommandations.

Une fois que le Conseil d’administration agit sur une plainte présentée par les délégués des employeurs ou des travailleurs à la Conférence internationale du Travail, ces délégués ne jouent plus aucun rôle dans la procédure. Les organisations d’employeurs et de travailleurs dotées du statut consultatif auprès de l’OIT peuvent être invitées par la commission d’enquête à présenter des informations relatives au travail et au rapport d’une commission d’enquête. Les groupes d’employeurs et de travailleurs au sein du Conseil d’administration continuent d’informer le Conseil d’administration en tant que mandants. Un gouvernement qui a déposé une plainte peut la soumettre à la CIJ, mais la Constitution de l’OIT ne donne pas aux délégués plaignants l’opportunité de renvoyer leur plainte à la CIJ.

Le rapport d’une commission d’enquête est communiqué par le Bureau, qui a agi en tant que son secrétariat, au Conseil d’administration, qui en prend note, et au gouvernement mis en cause. Une fois le rapport publié dans le Bulletin Officiel, il est disponible en version papier et sur le site web de l’OIT.

Le rapport contient les recommandations de la commission d’enquête et le délai pour leur mise en œuvre.

Comme prévu à l’article 29 de la Constitution de l’OIT, dans le délai de trois mois, le gouvernement intéressé signifie au Directeur général s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête et, au cas où il ne les accepte pas, s’il désire soumettre la plainte à la CIJ.

L’exécution des recommandations d’une commission d’enquête est suivie dans le mécanisme de contrôle régulier par la CEACR et la CAN. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure de contrôle régulier.