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Category: Les gouvernements préparent et envoient les rapports

Les organisations d’employeurs peuvent formuler des observations sur l’application des conventions ratifiées.

Écrit par marco@vg59.it le . Publié dans Article 22, Contrôle régulier, Les gouvernements préparent et envoient les rapports.

En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT,les Etats Membres sont tenus de communiquer aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copies des rapports envoyés au Bureau. Cette obligation vise à permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contrôle de l’application des NIT. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’objet des rapports et sur le respect des obligations découlant des conventions ratifiées. Cliquez ici pour voir une liste de contrôle pour aider les partenaires sociaux à décider comment ils participeront.

Dans certains cas, les gouvernements transmettent les observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs commentaires. Toutefois, dans la plupart des cas, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sont envoyées directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie, les transmet aux gouvernements intéressés pour en obtenir les commentaires, de manière à assurer le plein respect de la procédure.

Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs envoyées directement au Bureau doivent indiquer clairement l’intention de les soumettre à la CEACR et doivent être signées. Elles doivent parvenir au Bureau le 1er septembre au plus tard chaque année. Les organisations sont invitées à soumettre leurs observations par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).

Pour des raisons de transparence, la CEACR tient compte, dans son rapport annuel, des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’annexe III de son rapport énumère toutes les observations reçues sur l’application des conventions ratifiées. Dans les profils par pays de la base de données NORMLEX il est aussi possible de voir les listes des «Observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs (Art. 23)» dans chaque pays.

Nombre d’observations reçues par an des organisations d’employeurs (depuis 2009)

Comment la CEACR traite les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les conventions ratifiées

La CEACR rappelle systématiquement que la contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs est essentielle pour son évaluation sur l’application des conventions dans la législation et la pratique nationales et, dans le cadre de l’examen régulier de ses méthodes de travail, a développé une pratique pour traiter les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Lorsque la CEACR constate que les observations n’entrent pas dans le champ d’application de la convention ou ne contiennent pas d’informations de nature à enrichir son examen de l’application de la convention, elle n’en fait pas mention dans ses commentaires. Sinon, les observations reçues de ces organisations peuvent être examinées dans un commentaire, qui prend la forme, selon le cas, d’une observation ou d’une demande directe.

Pour une année pendant laquelle le rapport est dû

Lorsque les observations ne sont pas communiquées avec le rapport du gouvernement, elles doivent être reçues par le Bureau le 1er septembre au plus tard, afin de laisser au gouvernement concerné un délai raisonnable pour répondre et permettre ainsi à la CEACR d’examiner les questions soulevées à sa session la même année. Les observations qui sont reçues après ne seront pas examinées au fond en l’absence de réponse du gouvernement, sauf dans des cas exceptionnels, c-à-d les ceux dans lesquels les allégations sont suffisamment étayées et où la situation doit être traitée d’urgence, que ce soit parce qu’ils portent sur des questions de vie ou de mort ou parce que des droits humains fondamentaux sont en jeu ou encore parce que l’inaction pourrait occasionner un dommage irréparable. En outre, les observations se rapportant à des propositions ou projets de loi peuvent également être examinées par la CEACR en l’absence de réponse du gouvernement, dès lors que cet examen pourrait être d’une certaine utilité pour le pays à ce stade de proposition ou de projet.

Pour une année pendant laquelle aucun rapport n’est dû

Lorsque les observations reçues reprennent simplement celles faites les années précédentes, ou portent sur des questions déjà soulevées par la CEACR, elles seront examinées conformément au cycle régulier, c-à-d l’année où le rapport du gouvernement est dû. Dans ce cas, il ne sera pas demandé de rapport au gouvernement en dehors de ce cycle. Toutefois, lorsque les observations répondent aux critères des cas exceptionnels, tels que définis au paragraphe précédent, la CEACR les examine pendant l’année de leur réception, même en l’absence de réponse du gouvernement concerné.

En outre, lorsque les observations sur une convention technique répondent aux critères définis ci-dessous, la CEACR réexaminera l’application l’année pendant laquelle aucun rapport n’est dû. Les critères sont les suivants:

  • la gravité du problème et ss effets préjudiciables sur l’application de la convention;
  • la persistance du problème; et
  • la pertinence et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l’absence de réponse aux questions soulevées par la CEACR, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part d’un Etat à se conformes à ses obligations.

La CEACR priera, donc, le Bureau d’envoyer une notification aux gouvernements que indiquera que les observations reçues sur une convention technique seront examinées à sa prochaine session, que le gouvernement y ait ou pas répondu. Tout en prévenant suffisamment à l’avance les gouvernements, la procédure permet d’éviter de différer davantage l’examen de questions importantes.

Les gouvernements transmettent les rapports demandés par le Bureau sur les conventions ratifiées. Les rapports sont détaillés ou simplifiés.

Écrit par marco@vg59.it le . Publié dans Article 22, Contrôle régulier, Les gouvernements préparent et envoient les rapports.

Les premiers rapports des gouvernements sur les conventions récemment ratifiées doivent être détaillés. Ils doivent répondre à chaque question d’un formulaire de rapport développé pour chaque convention spécifique et approuvé par le Conseil d’administration. Ces formulaires de rapport reproduisent les dispositions de fond des conventions qui appellent des informations et contiennent des questions précises sur certaines dispositions. Un commentaire général sur la structure et le contenu de ces formulaires de rapport est disponible aux mandants de l’OIT. Les rapports suivants sont simplifiés et donnent des informations sur les changements apportés à la législation et à la pratique dans l’application de la convention ratifiée. Afin de clarifier davantage la distinction entre les deux types de rapports et de faciliter leur soumission, le Conseil d’administration a approuvé récemment un formulaire pour les rapports simplifiés. Cliquez ici pour voir le nouveau formulaire de rapport intégré pour les rapports simplifiés.

Tous les rapports, détaillés ou simplifiés, doivent:

  • indiquer les organisation d’employeurs et de travailleurs auxquelles copies des rapports ont été envoyées, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT;
  • inclure le texte de toutes observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs, si ces observations n’ont pas déjà été transmises au Bureau;
  • inclure tous commentaires que le gouvernement souhaite faire au sujet des observations reçues; et
  • répondre aux commentaires des organes de contrôle sur l’application de la convention concernée. Les rapports demandés à chaque pays d’année en année sont listés dans la base de données NORMLEX, avec les commentaires de la CEACR auxquels doivent être données des réponses.

Des rapports détaillés doivent également être fournis lorsque les organes de contrôle en font expressément la demande ou, sur initiative de l’Etat Membre, si des changements importants sont intervenus dans l’application d’une convention ratifiée, par exemple l’adoption d’une nouvelle législation substantielle.

Tous les rapports sur les conventions ratifiées doivent parvenir au Bureau chaque année entre le 1er juin et le 1er septembre au plus tard. Les gouvernements sont invités à les soumettre par courriel (NORM_REPORT@ilo.org) et peuvent les soumettre par lots.

Au reçu des rapports des gouvernements, le Bureau vérifie s’ils contiennent les informations et les documents requis dans les commentaires de la CEACR ou dans les conclusions de la CAN. Si tel n’est pas le cas, le Bureau, sans entrer dans le fond de l’affaire, attirera l’attention du gouvernement intéressé sur la nécessité de donner une réponse. Le Bureau écrit aussi aux gouvernements intéressés lorsque les rapports ne sont pas accompagnés des copies des textes législatifs pertinents, des statistiques ou d’autre documentation en question et quand ils ne sont pas disponibles, et il leur demande d’envoyer cette documentation. Des rappels sont envoyés aux gouvernements qui ne transmettent pas leurs rapports à temps.

En outre, selon une nouvelle pratique établie, la CEACR émet des «appels d’urgence» aux gouvernements en utilisant les critères suivants:

  • défaut d’envoi des rapports pour la troisième année consécutive;
  • absence de réponse à des observations graves et urgentes d’organisations d’employeurs et de travailleurs pendant plus de deux ans; et
  • absence de réponse à des répétitions relatives à un projet de législation lorsque sont survenus des faits nouveaux.

En conséquence, la répétition des commentaires précédents sera limitée à un maximum de trois ans, après quoi l’application de la Convention sera examinée en substance par la CEACR sur la base d’informations publiquement disponibles, même si le gouvernement n’a pas envoyé de rapport, assurant ainsi un examen de l’application des conventions ratifiées au moins une fois dans le cadre du cycle régulier de rapports.

Cliquez ici pour voir diagramme  et une liste de contrôle qui peuvent aider les gouvernements avec l’obligation de faire rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, y inclus quand ils ont besoin de suivre les conclusions de la CAN concernant les conventions qu’ils ont ratifiées.

Dans le contexte de l’Initiative sur les normes, le Conseil d’administration a récemment demandé au Bureau de mettre en place un projet pilote visant à établir des rapports de référence concernant la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et d’autres conventions techniques. Ce projet vise, entre autres, à permettre aux Etats Membres de s’acquitter plus facilement de leurs obligations en matière de présentation des rapports et à améliorer l’efficacité, la qualité et l’efficience.

Les organisations de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’application des conventions ratifiées.

Écrit par marco@vg59.it le . Publié dans Article 22, Contrôle régulier, Les gouvernements préparent et envoient les rapports.

En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, les Etats Membres sont tenus de communiquer aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copies des rapports envoyés au Bureau. Cette obligation vise à permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contrôle de l’application des NIT. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’objet des rapports et sur le respect des obligations découlant des conventions ratifiées. Cliquez ici pour voir une liste de contrôle pour aider les partenaires sociaux à décider comment ils participeront.

Dans certains cas, les gouvernements transmettent les observations faites par les organisations d’employeurs et de travailleurs avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs commentaires. Toutefois, dans la plupart des cas, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sont envoyées directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie, les transmet aux gouvernements intéressés pour en obtenir les commentaires de manière à assurer le plein respect de la procédure.

Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs envoyées directement au Bureau doivent indiquer clairement l’intention de les soumettre à la CEACR et doivent être signées. Elles doivent parvenir au Bureau au plus tard le 1er septembre de chaque année. Ces organisations sont invitées à soumettre leurs observations par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).

Pour des raisons de transparence, la CEACR tient compte, dans son rapport annuel, des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’annexe III de son rapport énumère toutes les observations reçues sur l’application des conventions ratifiées. Dans les profils par pays de la base de données NORMLEX il est aussi possible de voir la liste des «Observations faites par les organisations de travailleurs et d’employeurs (Art. 23)» dans chaque pays.

Nombre d’observations reçues par an des organisations de travailleurs (depuis 2009)

Comment la CEACR traite les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les conventions ratifiées

La CEACR rappelle systématiquement que la contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs est essentielle pour son évaluation sur l’application des conventions dans la législation et la pratique nationales et, dans le cadre de l’examen régulier de ses méthodes de travail, a développé une pratique pour traiter les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Lorsque la CEACR constate que les observations n’entrent pas dans le champ d’application de la convention ou ne contiennent pas d’informations de nature à enrichir son examen de l’application de la convention, elle n’en fait pas mention dans ses commentaires. Sinon, les observations reçues de ces organisations peuvent être examinées dans un commentaire, qui prend la forme, selon le cas, d’une observation ou d’une demande directe.

Pour une année pendant laquelle le rapport est dû

Lorsque les observations ne sont pas communiquées avec le rapport du gouvernement, elles doivent être reçues par le Bureau le 1er septembre au plus tard, afin de laisser au gouvernement concerné un délai raisonnable pour répondre et permettre ainsi à la CEACR d’examiner les questions soulevées à sa session la même année. Les observations qui sont reçues après ne seront pas examinées au fond en l’absence de réponse du gouvernement, sauf dans des cas exceptionnels, c-à-d les ceux dans lesquels les allégations sont suffisamment étayées et où la situation doit être traitée d’urgence, que ce soit parce qu’ils portent sur des questions de vie ou de mort ou parce que des droits humains fondamentaux sont en jeu ou encore parce que l’inaction pourrait occasionner un dommage irréparable. En outre, les observations se rapportant à des propositions ou projets de loi peuvent également être examinées par la CEACR en l’absence de réponse du gouvernement, dès lors que cet examen pourrait être d’une certaine utilité pour le pays à ce stade de proposition ou de projet.

Pour une année pendant laquelle aucun rapport n’est dû

Lorsque les observations reçues reprennent simplement celles faites les années précédentes, ou portent sur des questions déjà soulevées par la CEACR, elles seront examinées conformément au cycle régulier, c-à-d l’année où le rapport du gouvernement est dû. Dans ce cas, il ne sera pas demandé de rapport au gouvernement en dehors de ce cycle. Toutefois, lorsque les observations répondent aux critères des cas exceptionnels, tels que définis au paragraphe précédent, la CEACR les examine pendant l’année de leur réception, même en l’absence de réponse du gouvernement concerné.

En outre, lorsque les observations sur une convention technique répondent aux critères définis ci-dessous, la CEACR réexaminera l’application l’année pendant laquelle aucun rapport n’est dû. Les critères sont les suivants:

  • la gravité du problème et ss effets préjudiciables sur l’application de la convention;
  • la persistance du problème; et
  • la pertinence et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l’absence de réponse aux questions soulevées par la CEACR, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part d’un Etat à se conformes à ses obligations.

La CEACR priera, donc, le Bureau d’envoyer une notification aux gouvernements que indiquera que les observations reçues sur une convention technique seront examinées à sa prochaine session, que le gouvernement y ait ou pas répondu. Tout en prévenant suffisamment à l’avance les gouvernements, la procédure permet d’éviter de différer davantage l’examen de questions importantes.

Les rapports sur les conventions ratifiées sont dus tous les trois ou six ans en fonction de la convention.

Écrit par marco@vg59.it le . Publié dans Article 22, Contrôle régulier, Les gouvernements préparent et envoient les rapports.

En vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, les Etats Membres sont tenus de présenter régulièrement des rapports sur les mesures prises pour mettre à exécution les conventions qu’ils ont ratifiées. Chaque année environ 2000 rapports sur les conventions ratifiées sont demandés par le Bureau sur plus de 8200 ratifications de conventions et protocoles enregistrées le 1er septembre 2021. Tous les rapports font l’objet d’une analyse par la CEACR pendant ses sessions entre la fin de novembre et le début de décembre de chaque année. Un système d’échelonnement des demandes de rapports a été établi pour gérer cette charge de travail.

Les rapports sont demandés tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les six ans pour toutes les autres conventions. Toutefois, des rapports sur l’application des conventions ratifiées peuvent être demandés à des intervalles plus rapprochés, c-à-d en dehors de la périodicité ordinaire. Les pays sont repartis en trois groupes pour les demandes de rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance (A-F, G-N et O-Z) et en six groupes pour les demandes de rapports sur les conventions techniques (A-B, C-F, G-K, L-N, O-S et T-Z), selon l’ordre alphabétique de leurs noms.

Le système de demande de rapports regroupe aussi les conventions qui concernent le même sujet dans la même année. Par exemple, les rapports sur toutes les conventions sur la durée du travail sont demandés dans la même année à un pays particulier. Aucun rapport n’est demandé sur les conventions qui ont été abrogées, les conventions qui ont été retirées, les conventions qui ne sont pas entrées en vigueur, les conventions sur les articles finaux et les conventions mises à l’écart.

Les conventions mises à l’écart sont des conventions qui ne sont plus à jour. La ratification des conventions mises à l’écart n’est plus encouragée et leur publication dans les documents, les études et les travaux de recherche du Bureau a été interrompue. La mise à l’écart signifie également que des rapports sur l’application de ces conventions ne sont plus demandés. Toutefois, le droit d’invoquer les dispositions relatives aux réclamations en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT et aux plaintes en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT est resté intact. Les organisations d’employeurs et de travailleurs restent libres de faire des commentaires conformément aux procédures de contrôle régulier et la CEACR d’examiner ces commentaires et de demander, le cas échéant, des rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Enfin, la mise à l’écart n’a aucune incidence sur le statut de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées. En 1998, le Conseil d’administration a décidé de mettre à l’écart 25 conventions et de reporter la mise à l’écart de 10 conventions. Depuis lors, la Conférence internationale du Travail a abrogé ou retiré un certain nombre de ces instruments, tandis que les propositions visant à abroger ou à retirer les conventions restantes mises à l’écart sont progressivement examinées par le groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes.

Ce système permet à tout le monde de savoir quand les rapports sur les conventions ratifiées seront demandés en général et en particulier à quel Etat Membre.

Cliquez ici pour voir un glossaire de termes et jargon relatifs à la préparation des rapports. Pour en savoir plus sur la procédure de l’article 22, une présentation sous forme de diagramme est également disponible.