Auteur/autrice : marco@vg59.it

Le groupe des employeurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt au sein de la CAN.

Le vice-président de la CAN, qui représente le groupe des employeurs, normalement donne une voix aux intérêts définis au sein du groupe, suivies par les déclarations des membres des employeurs.

Le groupe des employeurs bénéficie de son étude du rapport de la CEACR, qui est la base de travail dans la CAN. Le Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) soutient le groupe des employeurs dans la CAN.

Cliquez ici pour voir une liste de contrôle qui peut aider les partenaires sociaux à considérer les actions possibles.

Cliquez ici pour voir une fiche d’information expliquant la pertinence de la procédure pour les entreprises. Pour plus d’informations consultez aussi, sur le site web de l’OIT, la page des publications sur les NIT avec des ressources spécifiquement développées pour les organisations d’employeurs.

Les gouvernements fournissent des détails à la CAN sur le respect de leurs obligations, comme demandé.

Étant donné que les gouvernements sont les acteurs qui doivent s’acquitter des obligations relatives aux normes en vertu de la Constitution de l’OIT – telles que l’obligation de faire rapport et de donner effet aux conventions ratifiées – leurs actions font l’objet de la plupart des discussions au sein de la CAN. Un délégué membre du gouvernement à la Conférence internationale du Travail est élu – habituellement par consentement unanime – par les membres de la CAN en tant que président et un autre membre du gouvernement est élu en tant que rapporteur.

Contrairement aux groupes des employeurs et des travailleurs dans la CAN, il n’y a pas de groupement individuel de membres du gouvernement avec une fonction de coordination des positions sur les questions au sein de la CAN. Il y a, quand même, plusieurs groupements régionaux ou sous-régionaux qui expriment devant la CAN, à travers des porte-paroles individuels, des positions unifiées sur des questions. Comme pour les groupes d’employeurs et de travailleurs au sein de la CAN, ce type de coordination aide à rationaliser les travaux, en permettant de parvenir à un consensus plus facilement ou d’arriver à des conclusions sur les questions.

Au début des travaux de la CAN, la liste des 24 cas individuels à discuter est adoptée. Conformément à la pratique établie, elle comprend des cas identifiés par les groupes des employeurs et des travailleurs, en prenant en compte une ample gamme de critères, parmi lesquels la nature des commentaires de la CEACR, en particulier l’existence d’une note de bas de page.
Les gouvernements concernés par les observations dans la liste approuvée peuvent soumettre à la CAN des informations écrites dont un résumé est établi par le Bureau et communiqué à la CAN. Ces réponses écrites ont pour objet de compléter et pas de dupliquer et substituer les réponses orales fournies par le gouvernement devant la CAN. Elles doivent être fournies au Bureau au moins deux jours avant la discussion du cas et ne doivent pas dépasser cinq pages.

Les cas inclus dans la liste finale seront automatiquement inscrits par le Bureau, sur la base d’un système de rotation fondé sur l’ordre alphabétique français. Les cas sont divisés en deux groupes: le premier groupe de pays est composé des cas «avec note de bas de page double», c-à-d les cas pour lesquels la CEACR a demandé aux gouvernements de fournir des informations à la Conférence internationale du Travail, et les autres cas suivent.

Au moment désigné, le représentant du gouvernement prend la parole dans la CAN, fournit des informations verbalement ou se réfère à des informations écrites fournies, et se rend disponible à répondre aux affirmations des autres membres des gouvernements, des travailleurs, et des employeurs de la CAN. Un résumé des déclarations des gouvernements et de la discussion suivante est reproduit dans l’Annexe au rapport de la CAN à la Conférence internationale du Travail.

Sur chaque cas individuel, la CAN peut formuler des conclusions. Les conclusions, qui reflètent les recommandations consensuelles, sont proposées par les vice-présidents et soumises par le président à la CAN pour adoption. Les conclusions précisent l’action attendue des gouvernements. Elles peuvent inclure une référence aux contacts directs ou à d’autres types de mission, ainsi que l’assistance technique fournie par le Bureau. La CAN peut également demander aux gouvernements de soumettre des informations supplémentaires ou d’aborder des questions spécifiques dans leurs prochains rapports à la CEACR. Les conclusions relatives aux cas examinés sont adoptées à des séances spécialement prévues à cet effet. Les représentants des gouvernements concernés sont informés de la séance pour l’adoption des conclusions concernant leur pays et peuvent prendre la parole après que le président a annoncé l’adoption des conclusions.

Pendant la Conférence internationale du Travail, les travaux de la CAN sont suivis tous les jours à travers le Bulletin quotidien et la page web de la CAN.

Le groupe des travailleurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt au sein de la CAN.

Le vice-président de la CAN qui représente le groupe des travailleurs exprime normalement les soucis du groupe, suivis par les déclarations des membres des travailleurs et/ou des observateurs des organisations de travailleurs.

Le groupe des travailleurs bénéficie de son étude du rapport de la CEACR, qui est la base de travail dans la CAN. Le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) soutient le groupe des travailleurs dans la CAN.

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Une Commission permanente tripartite de la Conférence internationale du Travail est chargée d’examiner le respect par les Etats Membres des obligations relatives aux normes et de faire rapport à la Conférence internationale du Travail.

La CAN, une composante essentielle du système de contrôle de l’OIT, examine chaque année le rapport de la CEACR. Faisant suite à l’examen technique et indépendant des rapports des gouvernements et d’autres informations réalisé par la CEACR, la CAN donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l’occasion d’étudier ensemble la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations découlant des NIT.

Mandat

La CAN est un organe tripartite permanent de la Conférence internationale du Travail, créée en 1926. Elle est composée de centaines de membres parmi les membres des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ainsi que de membres suppléants. Les questions relatives à la composition de la CAN, au droit de participer à ses travaux et à la procédure de vote sont réglementées par la partie 4 du Règlement de la Conférence internationale du Travail.

Chaque année la CAN élit ses membres, un président des gouvernements, deux vice-présidents – un du groupe des employeurs et un du groupe des travailleurs – et un rapporteur des gouvernements.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, la CAN doit examiner:

  • le respect par les Membres de leurs obligations de communiquer des informations et des rapports en vertu des articles 19, 22, 23 et 35 de la Constitution de l’OIT;
  • les cas individuels relatifs aux mesures prises par les Membres pour donner effet aux conventions auxquelles ils sont parties;
  • la législation et la pratique des Membres relatives à des conventions auxquelles ils ne sont pas parties et à des recommandations choisies par le Conseil d’administration (étude d’ensemble).

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, la CAN soumet un rapport à la Conférence internationale du Travail.

Conformément à la pratique établie, la CAN:

  • tient une discussion sur les questions générales se rapportant à l’application des NIT et sur la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations liées aux normes en vertu de la Constitution de l’OIT, essentiellement fondée sur le Rapport général de la CEACR;
  • discute l’étude d’ensemble préparée par la CEACR;
  • examine les cas de manquement grave à l’obligation de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes;
  • examine 24 cas individuels relatifs à l’application des conventions ratifiées.

Les cas individuels sont sélectionnés sur la base des observations publiées dans le rapport de la CEACR soumis à la Conférence internationale du Travail.

Une liste préliminaire d’environ 40 cas individuels pour une possible discussion (également connue sous le nom de «liste longue») est disponible 30 jours avant l’ouverture de la Conférence internationale du Travail. Cette pratique répond aux demandes des gouvernements d’une notification rapide pour qu’ils puissent mieux se préparer pour une possible intervention devant la CAN. Suite aux changements introduits en 2019, les gouvernements figurant sur la liste préliminaire des cas individuels ont la possibilité de soumettre de nouvelles informations écrites sur une base volontaire. Ces informations ne doivent concerner que les nouveaux éléments qui n’ont pas encore été examinés par la CEACR. Elles doivent être transmises dans l’une des trois langues de travail du Bureau au moins deux semaines avant le début de l’ouverture de la session de la Conférence internationale du Travail et ne doivent pas dépasser trois pages.

La liste finale des cas individuels est soumise à la CAN, après que les groupes d’employeurs et de travailleurs se sont rencontrés pour la discuter et la finaliser. La liste est adoptée au début des travaux de la CAN, idéalement au plus tard à sa deuxième réunion. Depuis 2007, il est d’usage de faire suivre l’adoption de la liste des cas individuels d’une séance d’information informelle pour les gouvernements, organisée par les vice-présidents employeurs et travailleurs, afin d’expliquer les critères utilisés pour la sélection des cas individuels.

Les conclusions concernant les cas individuels sont proposées par les vice-présidents et soumises par le président à la CAN pour adoption. Les conclusions sont rendues visibles sur un écran et en même temps une copie papier de ces conclusions est fournie au représentant du gouvernement concerné dans l’une des trois langues de travail, choisie par le gouvernement. Les représentants des gouvernements peuvent prendre la parole après que le président a annoncé l’adoption des conclusions

Pour en savoir plus sur les critères de sélection des cas individuels, voir le document «C.App./D.1: Travaux de la Commission», disponible sur le site web de l’OIT dans les pages concernant la Conférence internationale du Travail et en annexe aux rapports de la CAN.

Le rapport de la CAN est soumis à la Conférence internationale du Travail en séance plénière pour discussion et adoption. Il est ensuite publié sur le site web de l’OIT dans le Compte rendu provisoire. Une publication séparée regroupe dans un format plus attrayant les trois parties habituelles des travaux de la CAN. La publication est structurée de la manière suivante:

  • le rapport général de la CAN;
  • le rapport de la CAN sur les observations et informations concernant des pays particuliers, qui reproduit également les observations de la CEACR concernant les cas individuels, afin de faciliter la lecture de la discussion de la CAN à leur sujet; et
  • le rapport de la CAN: soumission, discussion et approbation.

Suite aux changements introduits en juin 2019, le rapport de la CAN est publié sous forme de compte rendu et ne résume plus la discussion.

Pour en savoir plus sur la CAN, visitez le site web de l’OIT où une présentation détaillée sur les travaux de la CAN est aussi disponible.

Le groupe des employeurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt en plénière.

Le vice-président de la CAN, qui représente le groupe des employeurs, présente les points saillants de la procédure dans la CAN du point de vue du groupe. Les commentaires peuvent être faits, entre autres, sur les cas individuels qui ont été discutés dans la CAN ainsi que sur les cas que le groupe des employeurs aurait voulu avoir inclus dans le nombre limité de cas discutés dans la CAN. Des questions plus générales sur les normes peuvent également faire l’objet des déclarations des employeurs. D’autres délégués des employeurs, qui parlent pour leur compte, peuvent intervenir avant l’adoption du rapport de la CAN, pendant la discussion sur le rapport de la CAN. Parfois les déclarations sont adressées au gouvernement du délégué des employeurs qui parle. Elles peuvent aussi être adressées à d’autres gouvernements, au groupe des travailleurs ou au Bureau. Les déclarations sont souvent faites en vue du suivi que la CEACR doit donner au travail de contrôle dans la Conférence internationale du Travail et à travers d’autres mécanismes de contrôle.

Cliquez ici pour voir une liste de contrôle qui peut aider les partenaires sociaux à considérer les actions possibles avant et pendant la Conférence internationale du Travail.

Les gouvernements discutent les développements les plus importants et donnent des informations supplémentaires en plénière.

Les délégués des gouvernements à la Conférence internationale du Travail sont libres d’intervenir pendant la discussion du rapport de la CAN en séance plénière de la Conférence internationale du Travail. Les déclarations seront faites pour compte de leur gouvernement et peuvent aussi être faites pour compte d’autres gouvernements qui ont précédemment convenu cela. Souvent les interventions des gouvernements amplifient ou complémentent les déclarations faites ou les positions prises dans la CAN, par exemple sur les informations fournies sur un cas individuel. Les interventions peuvent concerner des questions plus amples relatives aux normes, telles que les obligations de faire rapport, ou donner effet à des conventions particulières.

La séance plénière offre aux gouvernements un forum plus ample où exprimer leurs opinions et la possibilité d’influencer les auditeurs et les lecteurs. Étant donné que les actions des gouvernements font l’objet de la plupart des discussions dans la CAN et la séance plénière de la Conférence internationale du Travail, un grand soin est souvent apporté dans la préparation et la présentation des déclarations faites en séance plénière.

Les travaux relatifs aux normes issus de la réunion tripartite de la Conférence internationale du Travail en juin sont transmis à la CEACR. Les gouvernements sont souvent intéressés à examiner le plus tôt possible le rapport de la CAN et un résumé de la discussion en séance plénière, publiés tous les deux sur le site web de l’OIT dans le Compte rendu de la Conférence internationale du Travail. Cliquez ici pour voir une liste de contrôle qui peut aider les gouvernements qui ont été invités à fournir des informations sur un cas individuel examiné dans la Conférence internationale du Travail.

Le groupe des travailleurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt en plénière.

Le vice-président de la CAN, qui représente le groupe des travailleurs, présente les points saillants de la procédure dans la CAN du point de vue du groupe. Les commentaires peuvent être faits, entre autres, sur les cas individuels qui ont été discutés dans la CAN ainsi que sur les cas que le groupe des travailleurs aurait voulu avoir inclus dans le nombre limité de cas discutés dans la CAN. Des questions plus générales relatives aux normes peuvent aussi faire l’objet des déclarations des travailleurs. Les autres délégués des travailleurs, qui parlent pour leur compte, peuvent intervenir avant l’adoption du rapport de la CAN. Parfois les déclarations sont adressées au gouvernement du délégué des travailleurs qui parle. Elles peuvent aussi être adressées à d’autres gouvernements, au groupe des employeurs ou au Bureau. Les déclarations sont souvent faites en vue du suivi que la CEACR doit donner au travail de contrôle dans la Conférence internationale du Travail et à travers d’autres mécanismes de contrôle.

Cliquez ici pour voir une liste de contrôle qui peut aider les partenaires sociaux à considérer les actions possibles avant et pendant la Conférence internationale du Travail.

La Conférence Internationale du Travail discute en plénière le rapport de la CAN, en mettant en exergue les développements les plus importants, et l’adopte. La CEACR examine le suivi des conclusions.

Le rapport détaillé de la CAN est soumis à la Conférence internationale du Travail, où il est discuté en séance plénière dans les derniers jours, par le rapporteur de la CAN. Les deux vice-présidents et le président font des déclarations à la suite desquelles les délégués peuvent faire de brèves remarques sur le rapport présenté à la plénière. Les délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs ont ainsi une dernière occasion de présenter leur point de vue sur les obligations normatives ainsi que sur les cas individuels traités dans la CAN. Les conclusions de la CAN – y compris les conclusions de cas sélectionnés d’importance particulière exposées dans des paragraphes spéciaux dans la «Partie 1» (Rapport général) du rapport de la CAN – sont normalement adoptées par la Conférence internationale du Travail en séance plénière. Le rapport de la CAN et le compte-rendu de la discussion en plénière sont publiés sur le site web de l’OIT dans le Compte rendu de la Conférence internationale du Travail.

Conformément au dialogue établi entre la CAN et la CEACR, cette dernière examine le suivi des conclusions de la CAN relatives aux cas individuels sur l’application des conventions ratifiées.

Les organisations d’employeurs examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures à prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes.

Les organisations d’employeurs examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’elles peuvent prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes. Il s’agit des obligations des gouvernements relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes.

Les gouvernements examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures pour s’acquitter des obligations relatives aux normes.

Les gouvernements examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’ils peuvent prendre pour s’acquitter des obligations relatives aux normes, c-à-d des obligations relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes. Les gouvernements étudient les commentaires faits par la CEACR sur les conventions qu’ils ont ratifiées. Ils contrôlent si la CEACR leur a demandé de fournir des données complètes à la Conférence internationale du Travail qui se réunit en juin, car cela demandera une préparation préalable. Ils regardent les défis identifiés par la CEACR dans le respect des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes aux termes de la Constitution de l’OIT.

Des contacts peuvent être pris dans les départements gouvernementaux et avec les partenaires sociaux pour considérer les mesures à prendre pour répondre de manière substantielle aux commentaires de la CEACR. Une réponse substantielle implique des mesures pour changer la législation ou les pratiques et mieux respecter les obligations et/ou une étude de la question en cause pour mieux s’engager dans un dialogue avec la CEACR concernant la législation et la pratique et la conformité aux obligations.

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Le système de contrôle de l’OIT: UN GUIDE POUR LES MANDANTS

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