Les organisations d’employeurs examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’elles peuvent prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes. Il s’agit des obligations des gouvernements relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes.
Les gouvernements examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’ils peuvent prendre pour s’acquitter des obligations relatives aux normes, c-à-d des obligations relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes. Les gouvernements étudient les commentaires faits par la CEACR sur les conventions qu’ils ont ratifiées. Ils contrôlent si la CEACR leur a demandé de fournir des données complètes à la Conférence internationale du Travail qui se réunit en juin, car cela demandera une préparation préalable. Ils regardent les défis identifiés par la CEACR dans le respect des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes aux termes de la Constitution de l’OIT.
Des contacts peuvent être pris dans les départements gouvernementaux et avec les partenaires sociaux pour considérer les mesures à prendre pour répondre de manière substantielle aux commentaires de la CEACR. Une réponse substantielle implique des mesures pour changer la législation ou les pratiques et mieux respecter les obligations et/ou une étude de la question en cause pour mieux s’engager dans un dialogue avec la CEACR concernant la législation et la pratique et la conformité aux obligations.
Les organisations de travailleurs examinent le rapport annuel de la CEACR et considèrent les mesures qu’elles peuvent prendre pour promouvoir le respect des obligations des gouvernements relatives aux normes. Il s’agit des obligations relatives à l’application des conventions ratifiées, à la mise en œuvre des conclusions et des recommandations faites par d’autres organes de contrôle, et au respect des obligations de faire rapport et de l’obligation de soumission des NIT aux autorités compétentes.
La CEACR prépare un rapport annuel qui est en premier lieu présenté au Conseil d’administration à sa session de mars pour la transmission à la Conférence internationale du Travail en juin. Le rapport de la CEACR est publié en février et est disponible en version papier et sur le site web de l’OIT.
Le rapport de la CEACR est traditionnellement soumis à la Conférence internationale du Travail en tant que «Rapport III», c’est-à-dire le troisième point permanent à inscrire par le Conseil d’administration à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail chaque année. En tant que tel, le rapport est formé de deux volumes. Le premier volume (Rapport III (Partie A)) contient deux parties:
Partie I: le Rapport général rend compte, d’une part, du déroulement des travaux de la CEACR et des questions spécifiques y relatives qu’elle a traité et d’autre part, de la mesure dans laquelle les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles s’agissant des NIT;
Partie II: les observations concernant certains pays ont trait au respect des obligations liées à l’envoi des rapports, à l’application des conventions ratifiées groupées par sujet et à l’obligation de soumettre les nouveaux instruments aux autorités nationales compétentes.
Le second volume contient une étude d’ensemble (Rapport III (Partie B)) dans laquelle la CEACR examine l’état de la législation et de la pratique ayant trait à un nombre donné de conventions et de recommandations, choisies annuellement par le Conseil d’administration. Cet examen concerne l’ensemble des Etats Membres, qu’ils aient ratifié les conventions en question ou non. Les études d’ensemble depuis 1985 sont disponibles sur le site web de l’OIT.
Les commentaires de la CEACR sur le respect par les Etats Membres de leurs obligations relatives aux normes prenant la forme d’observations sont publiés dans le rapport de la CEACR qui a, au début, l’index des commentaires par convention et par pays. La base de données NORMLEX inclut ces observations ainsi que les demandes directes par la CEACR.
