La mise en œuvre des NIT concerne les employeurs directement. Grâce à elle, les organisations d’employeurs ont la possibilité de demander des améliorations des réglementations et pratiques nationales. Les organisations d’employeurs attachent souvent une grande importance à leur implication dans la préparation des rapports en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.
Les organisations d’employeurs peuvent envoyer directement au Bureau leurs observations sur la position de leur législation et leur pratique en ce qui concerne les instruments sélectionnés avant le 30 juin de chaque année. Ces organisations sont invitées à le faire par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).
La préparation d’un rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT donne aux gouvernements la possibilité d’examiner de près leurs politiques, lois, et pratiques relatives aux instruments sélectionnés. Les gouvernements consulteront les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs comme prévu au paragraphe 5 e) de la recommandation (n° 152) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Quand un pays a ratifié la ou les conventions sélectionnées pour la préparation d’une étude d’ensemble, il donnera les informations sur la mesure dans laquelle il a donné suite à la recommandation ou aux recommandations sélectionnées. Le formulaire de rapport relatif indique normalement qu’il n’est pas nécessaire de répéter les informations déjà fournies dans les rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT en liaison à la ou aux conventions ratifiées.
La CEACR contrôle le respect par les Etats Membres de l’OIT de l’obligation de faire rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations dans son rapport annuel, qui est disponible sur le site web de l’OIT.
La CAN examine les cas de manquement grave aux obligations de faire rapport, y compris celles prévues par l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Ses discussions et conclusions sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.
La mise en œuvre des NIT concerne directement les travailleurs et leur permet d’améliorer les droits et les conditions sur le lieu de travail. Les organisations de travailleurs attachent une grande importance à leur implication dans la préparation des rapports en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.
Les organisations de travailleurs peuvent envoyer directement au Bureau leurs observations sur la position de leur législation et de leur pratique en ce qui concerne les instruments sélectionnés avant le 30 juin de chaque année. Ces organisations sont invitées à le faire par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).
Le Conseil d’administration approuve un formulaire que les gouvernements doivent utiliser quand ils feront rapport sur les instruments précédemment sélectionnés en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT pour la préparation d’une étude d’ensemble. Cela est normalement fait lors de sa réunion de mars. La demande de rapports des gouvernements est normalement faite par le Bureau en septembre et les gouvernements sont tenus d’envoyer leurs rapports au Bureau au plus tard le 28 février de l’année suivante. Le formulaire de rapport pertinent est annexé à la demande. Ce formulaire comprend également des questions liées à l’impact des instruments couverts, aux perspectives de ratification et aux besoins en matière d’assistance technique.
Les formulaires de rapport sont disponibles dans la base de données NORMLEX où il est aussi possible de voir les listes de rapports demandés pour les études d’ensemble dans les profils par pays.
Copie de la demande de rapports est envoyée aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.
Au sein du Conseil d’Administration le groupe des employeurs exprime ses opinions lors de la sélection des conventions et recommandations en vue de la préparation d’une étude d’ensemble par la CEACR chaque année.
Conformément à la pratique établie, les propositions sont coordonnées avec les autres processus de l’OIT, tels que les discussions annuelles récurrentes dans la Conférence internationale du Travail, dans le cadre du suivi de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, sur les objectifs stratégiques de l’OIT, à savoir: principes et droits fondamentaux au travail; emploi; protection sociale; et dialogue social et tripartisme.
Conformément à la pratique établie, le Bureau consulte informellement les mandants pour déterminer les sujets sur lesquels ils voudraient voir des informations des Etats Membres au terme de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Par exemple, les gouvernements sont intéressés à mieux comprendre le contenu des instruments et des pratiques nationales pertinentes dans les autres pays. Les propositions sont coordonnées avec les autres processus, tels que les discussions annuelles récurrentes dans la Conférence internationale du Travail, dans le cadre du suivi à la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, sur les objectifs stratégiques de l’OIT, à savoir: principes et droits fondamentaux au travail; emploi; protection sociale; et dialogue social et tripartisme. Les propositions présentées au Conseil d’administration sont disponibles sur le site web de l’OIT.
Au sein du Conseil d’Administration le groupe des travailleurs exprime ses opinions lors de la sélection des conventions et recommandations, en vue de la préparation d’une étude d’ensemble par la CEACR chaque année.
Conformément à la pratique établie, les propositions sont coordonnées avec les autres processus de l’OIT, tels que les discussions annuelles récurrentes dans la Conférence internationale du Travail, dans le cadre du suivi à la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, sur les objectifs stratégiques de l’OIT, à savoir: principes et droits fondamentaux au travail; emploi; protection sociale; et dialogue social et tripartisme.
L’article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l’OIT autorise le Conseil d’administration à demander aux Etats Membres quelle est la position de leur législation et de leur pratique concernant les questions qui font l’objet des conventions non ratifiées et des recommandations. Il est demandé aux Etats Membres de montrer dans quelle mesure ils ont donné suite ou se proposent de donner suite à toute disposition de l’instrument ou des instruments sélectionnés. Dans la pratique, une série d’instruments sur une question particulière est souvent sélectionnée par le Conseil d’administration pour faire rapport chaque année.
Les rapports et l’«étude d’ensemble» suivante qui en synthétise et analyse le contenu, préparée par la CEACR, sont utiles pour promouvoir la ratification, inciter les pays à faire le point sur la ratification et la mise en œuvre des instruments, y compris en donnant effet à leur contenu même en l’absence de ratification (également pour reconnaître dûment les efforts entrepris), guider la mise en œuvre des instruments et évaluer l’impact et la pertinence des NIT.
De plus amples informations sur les études d’ensemble, qui permettent de clarifier la portée des instruments, d’analyser les difficultés signalées par les gouvernements comme faisant obstacle à leur application ou à leur ratification, et d’identifier les moyens pour surmonter ces difficultés, sont disponibles dans dans l’aide à la recherche de la bibliothèque du Bureau.
Le Conseil d’administration fait habituellement sa sélection d’instruments, lors de sa réunion d’octobre/novembre, sur la base suivante:
seul un petit nombre d’instruments sur un sujet donné est sélectionné afin de permettre un examen approfondi des instruments sélectionnés et de ne pas surcharger les administrations nationales qui doivent préparer les rapports; et
Les informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes communiquées au Bureau sont transmises, comme le prevoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Ce fait – et les noms des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles ont été transmises les informations et toutes les observations reçues de celles-ci concernant l’effet donné ou à donner aux instruments soumis – devront être également communiqués par le gouvernement au Bureau. Ces informations sont demandées dans le questionnaire inclus dans le Mémorandum du Conseil d’administration. La partie VIII du Mémorandum et les points VI et XI du questionnaire sont particulièrement pertinents.
Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle par la CAN du respect de l’obligation de soumettre les nouveaux instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, lors de l’examen des «cas de manquement grave par les Etats Membres à respecter leurs obligations de faire rapport et les autres obligations liées aux normes» comme prévu par la Constitution de l’OIT. La CAN identifie les cas pour la discussion sur la base de différents critères, y compris l’absence de toute indication sur quelles mesures ont été prises pour soumettre les instruments adoptés au cours des sept dernières sessions de la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT.
Les informations sur la soumission envoyées par les gouvernements sont reçues par la CEACR, qui contrôle le respect par les Etats Membres de cette obligation. Les informations par les gouvernements sur la soumission des NIT aux autorités compétentes, le manquement à la soumission et/ou le manquement à faire rapport sur la soumission sont enregistrées dans le rapport de la CEACR qui est disponible sur le site web de l’OIT. Les annexes IV, V et VI donnent des détails sur le respect de cette obligation constitutionnelle. Dans la base de données NORMLEX on peut trouver tous les commentaires de la CEACR sur la soumission.
La CAN choisit pour la discussion les cas les plus graves de manquement à s’acquitter des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes, y compris celles sur la soumission aux autorités nationales compétentes. Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des informations et à expliquer les retards de soumission lors d’une séance spéciale. Les discussions et conclusions de la CAN sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.
