Category: Les gouvernements font rapport sur la soumission de nouveaux instruments

Les informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes communiquées au Bureau sont transmises, comme le prevoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Ce fait – et les noms des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles ont été transmises les informations et toutes les observations reçues de celles-ci concernant l’effet donné ou à donner aux instruments soumis – devront être également communiqués par le gouvernement au Bureau. Ces informations sont demandées dans le questionnaire inclus dans le Mémorandum du Conseil d’administration. La partie VIII du Mémorandum et les points VI et XI du questionnaire sont particulièrement pertinents.

Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle par la CAN du respect de l’obligation de soumettre les nouveaux instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, lors de l’examen des «cas de manquement grave par les Etats Membres à respecter leurs obligations de faire rapport et les autres obligations liées aux normes» comme prévu par la Constitution de l’OIT. La CAN identifie les cas pour la discussion sur la base de différents critères, y compris l’absence de toute indication sur quelles mesures ont été prises pour soumettre les instruments adoptés au cours des sept dernières sessions de la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Les informations sur la soumission envoyées par les gouvernements sont reçues par la CEACR, qui contrôle le respect par les Etats Membres de cette obligation. Les informations par les gouvernements sur la soumission des NIT aux autorités compétentes, le manquement à la soumission et/ou le manquement à faire rapport sur la soumission sont enregistrées dans le rapport de la CEACR qui est disponible sur le site web de l’OIT. Les annexes IV, V et VI donnent des détails sur le respect de cette obligation constitutionnelle. Dans la base de données NORMLEX on peut trouver tous les commentaires de la CEACR sur la soumission.

La CAN choisit pour la discussion les cas les plus graves de manquement à s’acquitter des obligations de faire rapport et des autres obligations liées aux normes, y compris celles sur la soumission aux autorités nationales compétentes. Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des informations et à expliquer les retards de soumission lors d’une séance spéciale. Les discussions et conclusions de la CAN sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.

Les informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes communiquées au Bureau sont transmises, comme le prevoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Ce fait et les noms des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles ont été transmises les informations et toutes les observations reçues de celles-ci concernant l’effet donné ou à donner aux instruments soumis devront être également communiqués par le gouvernement intéressé au Bureau. Ces informations sont demandées dans le questionnaire inclus dans le Mémorandum du Conseil d’administration. La partie VIII du Mémorandum et les points VI et XI du questionnaire sont particulièrement pertinents.

Les employeurs, les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle par la CAN du respect de l’obligation de soumettre les nouveaux instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, lors de l’examen des «cas de manquement grave par les Etats Membres à respecter leurs obligations de faire rapport et les autres obligations liées aux normes» comme prévu par la Constitution de l’OIT. La CAN identifie les cas pour la discussion sur la base de différents critères, y compris l’absence de toute indication sur quelles mesures ont été prises pour soumettre les instruments adoptés au cours des sept dernières sessions de la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Dans les délais prescrits par l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les gouvernements envoient les informations sur la soumission au Bureau (NORM_REPORT@ilo.org) en utilisant le questionnaire fourni pour obtenir les informations sur les mesures prises, disponible à la fin du Mémorandum sur la soumission. Les gouvernements sont tenus d’envoyer des copies de la communication aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, comme le prévoit l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT.

Selon la pratique établie, quand le Bureau reçoit les informations concernant la soumission des instruments aux autorités compétentes, il vérifie si les informations et les documents pertinents ont été fournis, y compris les réponses à tout commentaire de la CEACR ou aux observations de la CAN sur la soumission. Si non, il demandera au gouvernement intéressé d’envoyer ce qui manque. Les informations fournies seront examinées quant au fond par les organes de contrôle pertinents.