La mise en œuvre des NIT concerne les employeurs directement. Grâce à elle, les organisations d’employeurs ont la possibilité de demander des améliorations des réglementations et pratiques nationales. Les organisations d’employeurs attachent souvent une grande importance à leur implication dans la préparation des rapports en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.
Les organisations d’employeurs peuvent envoyer directement au Bureau leurs observations sur la position de leur législation et leur pratique en ce qui concerne les instruments sélectionnés avant le 30 juin de chaque année. Ces organisations sont invitées à le faire par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).
La préparation d’un rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT donne aux gouvernements la possibilité d’examiner de près leurs politiques, lois, et pratiques relatives aux instruments sélectionnés. Les gouvernements consulteront les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs comme prévu au paragraphe 5 e) de la recommandation (n° 152) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Quand un pays a ratifié la ou les conventions sélectionnées pour la préparation d’une étude d’ensemble, il donnera les informations sur la mesure dans laquelle il a donné suite à la recommandation ou aux recommandations sélectionnées. Le formulaire de rapport relatif indique normalement qu’il n’est pas nécessaire de répéter les informations déjà fournies dans les rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT en liaison à la ou aux conventions ratifiées.
La CEACR contrôle le respect par les Etats Membres de l’OIT de l’obligation de faire rapport sur les conventions non ratifiées et les recommandations dans son rapport annuel, qui est disponible sur le site web de l’OIT.
La CAN examine les cas de manquement grave aux obligations de faire rapport, y compris celles prévues par l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Ses discussions et conclusions sont disponibles dans le rapport de la CAN sur le site web de l’OIT.
La mise en œuvre des NIT concerne directement les travailleurs et leur permet d’améliorer les droits et les conditions sur le lieu de travail. Les organisations de travailleurs attachent une grande importance à leur implication dans la préparation des rapports en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.
Les organisations de travailleurs peuvent envoyer directement au Bureau leurs observations sur la position de leur législation et de leur pratique en ce qui concerne les instruments sélectionnés avant le 30 juin de chaque année. Ces organisations sont invitées à le faire par courriel (ORGS-CEACR@ilo.org).
Le Conseil d’administration approuve un formulaire que les gouvernements doivent utiliser quand ils feront rapport sur les instruments précédemment sélectionnés en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT pour la préparation d’une étude d’ensemble. Cela est normalement fait lors de sa réunion de mars. La demande de rapports des gouvernements est normalement faite par le Bureau en septembre et les gouvernements sont tenus d’envoyer leurs rapports au Bureau au plus tard le 28 février de l’année suivante. Le formulaire de rapport pertinent est annexé à la demande. Ce formulaire comprend également des questions liées à l’impact des instruments couverts, aux perspectives de ratification et aux besoins en matière d’assistance technique.
Les formulaires de rapport sont disponibles dans la base de données NORMLEX où il est aussi possible de voir les listes de rapports demandés pour les études d’ensemble dans les profils par pays.
Copie de la demande de rapports est envoyée aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.
