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Contrôle régulier
Contrôle régulier
Avec les rapports sur les nouvelles NIT, les conventions non ratifiées et les recommandations
Article 19
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Lorsque la Conférence internationale du Travail adopte une nouvelle convention, une nouvelle recommandation ou un nouveau protocole.
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- La Conférence internationale du Travail adopte de nouveaux instruments
- Les NIT sont adoptées par la Conférence internationale du Travail.
- Tous les trois mandants de l’OIT sont impliqués dans l’adoption des NIT à la Conférence internationale du Travail.
- Tous les trois mandants de l’OIT sont impliqués dans l’adoption des NIT à la Conférence internationale du Travail.
- Tous les trois mandants de l’OIT sont impliqués dans l’adoption des NIT à la Conférence internationale du Travail.
- Les gouvernements soumettent les nouveaux instruments à leurs autorités compétentes
- Les Etats Membres sont tenus de considérer les mesures pour la mise en œuvre des NIT dans le délai de douze ou, exceptionnellement, dix-huit mois de leur adoption par la Conférence internationale du Travail.
- Les organisations de travailleurs défendent leurs intérêts.
- Les gouvernements soumettent les NIT nouvellement adoptées aux autorités compétentes.
- Les organisations d’employeurs défendent leurs intérêts.
- Les gouvernements font rapport sur la soumission de nouveaux instruments
- Les informations sur la soumission doivent être communiquées entre douze et dix-huit mois après l’adoption de nouvelles NIT.
- Les travailleurs et leurs organisations participent au contrôle de l’obligation de soumission des NIT nouvellement adoptées.
- Les informations sur la soumission sont examinées régulièrement par la CEACR et la CAN.
- Les employeurs et leurs organisations participent au contrôle de l’obligation de soumission des NIT nouvellement adoptées.
- La Conférence internationale du Travail adopte de nouveaux instruments
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Quand le Conseil d’administration choisit les conventions et les recommandations sur lesquelles sont demandés des rapports en vue de la préparation d’une étude d’ensemble.
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- Le Conseil d’administration choisit les instruments
- Le Conseil d’administration demande aux Etats Membres de considérer les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre les conventions qu’ils n’ont pas ratifiées et les recommandations.
- Le groupe des travailleurs exprime ses opinions dans la sélection du thème.
- Les gouvernements sont impliqués dans la sélection du sujet.
- Le groupe des employeurs défend ses intérêts dans la sélection du thème.
- Les gouvernements préparent et envoient les rapports
- La législation et la pratique sont résumées dans un rapport basé sur le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration, qui est envoyé au Bureau.
- Les organisations de travailleurs promeuvent souvent la mise en œuvre et la ratification.
- Les gouvernements considèrent la politique, la législation, et la pratique dans le domaine concerné.
- Les organisations d’employeurs considèrent les options.
- Le Conseil d’administration choisit les instruments
Contrôle régulier
Avec les rapports sur les conventions ratifiées
Article 22
- Les gouvernements préparent et envoient les rapports
- Les rapports sur les conventions ratifiées sont dus tous les trois ou six ans en fonction de la convention.
- Les organisations de travailleurs peuvent formuler des observations sur l’application des conventions ratifiées.
- Les gouvernements transmettent les rapports demandés par le Bureau sur les conventions ratifiées. Les rapports sont détaillés ou simplifiés.
- Les organisations d’employeurs peuvent formuler des observations sur l’application des conventions ratifiées.
- La CEACR examine les rapports des gouvernements et les autres informations
- Sur la base de l’examen des rapports et d’autres informations, la CEACR fait des commentaires aux gouvernements.
- Les organisations de travailleurs reçoivent copies des commentaires de la CEACR faits aux gouvernements.
- Les gouvernements reçoivent tous commentaires faits par la CEACR relatifs à l’application des conventions ratifiées.
- Les organisations d’employeurs reçoivent copies des commentaires de la CEACR faits aux gouvernements.
- Le rapport de la CEACR est publié
- La CEACR prépare un rapport sur le respect par les Etats Membres des obligations aux termes des conventions ratifiées et de la Constitution de l’OIT.
- Les organisations de travailleurs examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures à prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes.
- Les gouvernements examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures pour s’acquitter des obligations relatives aux normes.
- Les organisations d’employeurs examinent le rapport de la CEACR et considèrent les mesures à prendre pour promouvoir le respect des obligations relatives aux normes.
- La CAN discute le rapport de la CEACR et l’application des NIT
- Une Commission permanente tripartite de la Conférence internationale du Travail est chargée d’examiner le respect par les Etats Membres des obligations relatives aux normes et de faire rapport à la Conférence internationale du Travail.
- Le groupe des travailleurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt au sein de la CAN.
- Les gouvernements fournissent des détails à la CAN sur le respect de leurs obligations, comme demandé.
- Le groupe des employeurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt au sein de la CAN.
- La Conférence Internationale du Travail discute et adopte le rapport de la CAN
- La Conférence Internationale du Travail discute en plénière le rapport de la CAN, en mettant en exergue les développements les plus importants, et l’adopte. La CEACR examine le suivi des conclusions.
- Le groupe des travailleurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt en plénière.
- Les gouvernements discutent les développements les plus importants et donnent des informations supplémentaires en plénière.
- Le groupe des employeurs poursuit la discussion sur les questions d’intérêt en plénière.
Procédures spéciales
Procédures spéciales
Avec les réclamations et les plaintes sur les conventions ratifiées
Articles 24 et 26
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Article 24 – Quand les organisations d’employeurs ou de travailleurs présentent une réclamation au Bureau qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée.
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- La réclamation est présentée par une organisation d’employeurs ou de travailleurs
- La réclamation est reçue et transmise au Conseil d’administration pour décision sur la recevabilité
- Le Conseil d’administration renvoie à un comité tripartite ad hoc ou au CLS
- Si la réclamation est recevable, le Conseil d’administration transmet la question pour examen.
- L’organisation plaignante est informée des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
- Le gouvernement est informé des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
- L’organisation plaignante est informée des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
- Le comité tripartite ad hoc examine en considérant la conciliation volontaire
- Le comité tripartite ad hoc examine le fond de la réclamation, avec la possibilité de suspendre la procédure si les parties se déclarent disposées à tenter une conciliation volontaire à caractère facultatif, et fait rapport au Conseil d’administration.
- Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.
- Le gouvernement mis en cause répond de manière appropriée aux communications du comité tripartite ad hoc.
- Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.
- Le CLS examine la réclamation
- Suivi de la réclamation avec le contrôle régulier
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Article 26 – Quand les Etats Membres ayant ratifié la convention ou les délégués à la Conférence internationale du Travail présentent une plainte au Bureau affirmant qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée. Le Conseil d’administration considère l’action appropriée pour assurer le respect de la convention ratifiée et peut décider à tout moment d’établir une commission d’enquête ayant pour mission d’étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.
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- La plainte sur le non-respect est déposée
- Une plainte peut être déposée sur l’exécution non satisfaisante d’une convention ratifiée.
- Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
- Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
- Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
- Le Bureau reçoit la plainte par les Etats Membres
- Le Conseil d’administration peut saisir la plainte à une commission d’enquête
- Le Conseil d’administration peut décider comment traiter une plainte.
- Les groupes des employeurs et des travailleurs sont impliqués activement dans les délibérations au sein du Conseil d’administration.
- Le gouvernement mis en cause peut faire une déclaration, si cela est demandé.
- Les groupes des employeurs et des travailleurs sont impliqués activement dans les délibérations au sein du Conseil d’administration.
- La commission d’enquête examine la plainte
- Le CLS examine la plainte
- Le rapport de la commission d’enquête est publié et des actions sont requises
- Une fois que le rapport de la commission d’enquête est publié, des actions sont requises au sujet de celui-ci.
- Lorsque la plainte a été a été déposée par les délégués des employeurs ou des travailleurs, leurs groupes respectifs deviennent des acteurs à consulter après que le Conseil d’administration a désigné une commission d’enquête et le rapport est publié.
- Le gouvernement concerné peut accepter les recommandations de la commission d’enquête ou proposer le renvoi de la plainte à la CIJ.
- Lorsque la plainte a été a été déposée par les délégués des employeurs ou des travailleurs, leurs groupes respectifs deviennent des acteurs à consulter après que le Conseil d’administration a désigné une commission d’enquête et le rapport est publié.
- La CIJ décide
- Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail
- Suivi de la plainte avec le contrôle régulier
- La plainte sur le non-respect est déposée
Procédures spéciales
Avec les plaintes au CLS
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- La plainte en violation de la liberté syndicale et de la négociation collective est déposée
- Une plainte peut être déposée par tout mandant de l’OIT – un gouvernement ou les organisations d’employeurs ou de travailleurs – contre un gouvernement, indépendamment du fait que le pays concerné a ratifié ou non les conventions pertinentes.
- Une plainte au CLS émanant d’une organisation de travailleurs doit être recevable.
- Une plainte au CLS est toujours présentée contre un gouvernement.
- Une plainte au CLS émanant d’une organisation d’employeurs doit être recevable.
- Le gouvernement fournit ses observations
- Le Bureau informe le gouvernement contre lequel les allégations sont soumises et demande ses observations.
- L’organisation plaignante peut amplifier les allégations.
- Le gouvernement fournit les observations sur les allégations, soutenues par une preuve documentaire. Une audience des parties peut se tenir exceptionnellement.
- L’organisation plaignante peut amplifier les allégations. L’organisation d’employeurs peut aussi fournir des informations au gouvernement.
- Des missions sur place sont possibles
- Le CLS examine la plainte
- Le CLS considère les allégations et formule des conclusions et recommandations sur la base du consensus.
- Les opinions du groupe des travailleurs sont considérées au sein du CLS.
- Le gouvernement utilise les canaux formels pour communiquer avec le CLS après avoir fourni ses observations sur l’allégation.
- Les opinions du groupe des employeurs sont considérées au sein du CLS.
- Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS
- Le Conseil d’administration reçoit et normalement approuve le rapport du CLS avec ses conclusions et recommandations, en envoyant la question pour suivi, selon le cas.
- L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.
- Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.
- L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS. L’organisation d’employeurs fournit les informations.
- La plainte en violation de la liberté syndicale et de la négociation collective est déposée