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Article 24 – Quand les organisations d’employeurs ou de travailleurs présentent une réclamation au Bureau qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée.

1. La réclamation est présentée par une organisation d’employeurs ou de travailleurs
   • Une réclamation peut être présentée pour l’exécution non satisfaisante d’une convention ratifiée.
   • Les organisations d’employeurs ou de travailleurs peuvent déposer une réclamation.
   • Les organisations d’employeurs ou de travailleurs peuvent déposer une réclamation.
2. La réclamation est reçue et transmise au Conseil d’administration pour décision sur la recevabilité
   • La réclamation est reçue par le Bureau et transmise au Conseil d’administration pour en déterminer la recevabilité.
3. Le Conseil d’administration renvoie à un comité tripartite ad hoc ou au CLS
   • Si la réclamation est recevable, le Conseil d’administration transmet la question pour examen.
   • L’organisation plaignante est informée des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
   • Le gouvernement est informé des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
   • L’organisation plaignante est informée des décisions du Conseil d’administration sur la recevabilité et le renvoi.
4. Le comité tripartite ad hoc examine en considérant la conciliation volontaire
   • Le comité tripartite ad hoc examine le fond de la réclamation, avec la possibilité de suspendre la procédure si les parties se déclarent disposées à tenter une conciliation volontaire à caractère facultatif, et fait rapport au Conseil d’administration.
   • Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.
   • Le gouvernement mis en cause répond de manière appropriée aux communications du comité tripartite ad hoc.
   • Normalement l’organisation plaignante fournit les renseignements.
5. Le CLS examine la réclamation
   • Le CLS examine la réclamation qui porte sur une convention ratifiée relative à la liberté syndicale et la négociation collective.
6. Suivi de la réclamation avec le contrôle régulier
   • Normalement la CEACR fait le suivi sur les recommandations du comité tripartite ad hoc et adoptées par le Conseil d’administration.

Article 26 – Quand les Etats Membres ayant ratifié la convention ou les délégués à la Conférence internationale du Travail présentent une plainte au Bureau affirmant qu’un Etat Membre n’a pas respecté une convention ratifiée. Le Conseil d’administration considère l’action appropriée pour assurer le respect de la convention ratifiée et peut décider à tout moment d’établir une commission d’enquête ayant pour mission d’étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

1. La plainte sur le non-respect est déposée
   • Une plainte peut être déposée sur l’exécution non satisfaisante d’une convention ratifiée.
   • Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
   • Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
   • Tout membre gouvernemental, des employeurs ou des travailleurs peut déposer une plainte lorsque délégué à la Conférence internationale du Travail.
2. Le Bureau reçoit la plainte par les Etats Membres
   • Le Bureau reçoit la plainte déposée par un Etat Membre.
3. Le Conseil d’administration peut saisir la plainte à une commission d’enquête
   • Le Conseil d’administration peut décider comment traiter une plainte.
   • Les groupes des employeurs et des travailleurs sont impliqués activement dans les délibérations au sein du Conseil d’administration.
   • Le gouvernement mis en cause peut faire une déclaration, si cela est demandé.
   • Les groupes des employeurs et des travailleurs sont impliqués activement dans les délibérations au sein du Conseil d’administration.
4. La commission d’enquête examine la plainte
   • Chaque commission d’enquête établit ses méthodes de travail pour examiner la plainte et prépare un rapport avec ses constatations et recommandations.
   • Les gouvernements sont tenus de coopérer avec une commission d’enquête.
5. Le CLS examine la plainte
   • Les plaintes renvoyées au CLS sont traitées conformément à ses procédures. Un rapport est présenté au Conseil d’administration, avec le suivi de la CEACR, selon le cas.
6. Le rapport de la commission d’enquête est publié et des actions sont requises
   • Une fois que le rapport de la commission d’enquête est publié, des actions sont requises au sujet de celui-ci.
   • Lorsque la plainte a été a été déposée par les délégués des employeurs ou des travailleurs, leurs groupes respectifs deviennent des acteurs à consulter après que le Conseil d’administration a désigné une commission d’enquête et le rapport est publié.
   • Le gouvernement concerné peut accepter les recommandations de la commission d’enquête ou proposer le renvoi de la plainte à la CIJ.
   • Lorsque la plainte a été a été déposée par les délégués des employeurs ou des travailleurs, leurs groupes respectifs deviennent des acteurs à consulter après que le Conseil d’administration a désigné une commission d’enquête et le rapport est publié.
7. La CIJ décide
   • La CIJ décide sur la plainte qui lui est renvoyée.
8. Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail
   • Le Conseil d’administration peut recommander une action à la Conférence internationale du Travail si un gouvernement n’applique pas les recommandations d’une commission d’enquête ou de la CIJ.
     • Pratique sur l’utilisation de l’article 33 de la Constitution de l’OIT
9. Suivi de la plainte avec le contrôle régulier
   • L’application des recommandations d’une commission d’enquête rentre dans le mandat des organes de contrôle régulier.

1. La plainte en violation de la liberté syndicale et de la négociation collective est déposée
   • Une plainte peut être déposée par tout mandant de l’OIT – un gouvernement ou les organisations d’employeurs ou de travailleurs – contre un gouvernement, indépendamment du fait que le pays concerné a ratifié ou non les conventions pertinentes.
     • Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale
   • Une plainte au CLS émanant d’une organisation de travailleurs doit être recevable.
   • Une plainte au CLS est toujours présentée contre un gouvernement.
   • Une plainte au CLS émanant d’une organisation d’employeurs doit être recevable.
2. Le gouvernement fournit ses observations
   • Le Bureau informe le gouvernement contre lequel les allégations sont soumises et demande ses observations.
   • L’organisation plaignante peut amplifier les allégations.
   • Le gouvernement fournit les observations sur les allégations, soutenues par une preuve documentaire. Une audience des parties peut se tenir exceptionnellement.
   • L’organisation plaignante peut amplifier les allégations. L’organisation d’employeurs peut aussi fournir des informations au gouvernement.
3. Des missions sur place sont possibles
   • On peut avoir recours aux contacts préliminaires, aux contacts directs ou aux missions tripartites.
4. Le CLS examine la plainte
   • Le CLS considère les allégations et formule des conclusions et recommandations sur la base du consensus.
   • Les opinions du groupe des travailleurs sont considérées au sein du CLS.
   • Le gouvernement utilise les canaux formels pour communiquer avec le CLS après avoir fourni ses observations sur l’allégation.
   • Les opinions du groupe des employeurs sont considérées au sein du CLS.
5. Le Conseil d’administration approuve le rapport du CLS
   • Le Conseil d’administration reçoit et normalement approuve le rapport du CLS avec ses conclusions et recommandations, en envoyant la question pour suivi, selon le cas.
   • L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.
   • Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS.
   • L’organisation plaignante peut faire le suivi sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du CLS. L’organisation d’employeurs fournit les informations.